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27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie IX - Infractions contre les droits de propriété (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE IX ; Infractions contre les droits de propriété ; Définitions ; Définitions 321 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. bon du Trésor Billet de banque, obligation, billet, débenture ou valeur émise ou garantie par Sa Majesté sous l’autorité du Parlement ou de la législat... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))