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- 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie VIII.1 - Infractions relatives aux moyens de transport (contenait « {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE VIII.1 ; Infractions relatives aux moyens de transport ; Définitions ; Définitions 320.11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. agent évaluateur Agent de la paix qui possède les qualités établies par règlement pour agir à titre d’agent évaluateur. (evaluating officer... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))