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27 juin 2024 à 19:02 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie VI - Atteintes à la vie privée (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE VI ; Atteintes à la vie privée ; Définitions ; Définitions 183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. autorisation Autorisation d’intercepter une communication privée donnée en vertu de l’article 186 ou des paragraphes 184.2(3), 184.3(6) ou 188(2). (authorization) av... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))