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27 juin 2024 à 19:02 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXIII - Détermination de la peine (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXIII ; Détermination de la peine ; Définitions ; Définitions 716 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accusé Est assimilé à l’accusé le défendeur. (accused) amende Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à l’exclusion du dédommagement. (fine) mandat d... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))