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27 juin 2024 à 19:02 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXIV - Délinquants dangereux et délinquants à contrôler (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXIV ; Délinquants dangereux et délinquants à contrôler ; Définitions ; Définitions 752 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. infraction désignée :a) Infraction primaire; :b) infraction prévue à l’une des dispositions suivantes : ::(i) l’alinéa 81(1)a) (usage d’ex... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))