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27 juin 2024 à 19:02 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXV - Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXV ; Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements ; Demande de confiscation 762 (1) Les demandes portant confiscation de sommes prévues dans des promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements sont adressées aux tribunaux, désignés dans la colonne II de l... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))