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27 juin 2024 à 19:01 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXVII - Déclarations de culpabilité par procédure sommaire (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXVII ; Déclarations de culpabilité par procédure sommaire ; Définitions ; Définitions 785 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. cour des poursuites sommaires Personne qui a juridiction dans la circonscription territoriale où le sujet des procédures a pris naissance, d’apr... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))