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27 juin 2024 à 19:01 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXVIII - Dispositions diverses (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXVIII ; Dispositions diverses ; Documents électroniques ; Définitions 841 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 842 à 847. '''"document électronique"''' Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif s... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))