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27 juin 2024 à 19:01 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie II - Infractions contre l’ordre public (contenait «  {{Currency2-F|avril 2020}} {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ;Trahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reine ;Haute trahison 46 (1) Commet une haute trahison quiconque, au Canada, selon le cas : :a) tue ou tente de tuer Sa Majesté, ou lui cause quelque lésion corporelle tendant à la mort ou destruction, ou l’estropie o... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))