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27 juin 2024 à 19:00 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie I - Dispositions générales (contenait «  {{Currency2-F|avril 2020}} {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; Partie I ;Dispositions générales ; Prise d’effet 3.1 (1) Toute action prise par un tribunal, un juge de paix ou un juge prend effet immédiatement, qu’elle soit ou non consignée, sauf disposition contraire ou décision contraire. ; Greffier du tribunal (2) Lorsqu’elle est consignée,... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))