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23 juin 2024 à 12:29 AdminF discussion contributions a créé la page Liste des modifications du Code criminel (2000 à 2009) (Page créée avec « {{fr|Liste_des_modifications_du_Code_criminel_(2000_à_2009)}} {{HeaderHistory}} ==2005 to 2009== {{Seealso|List of Criminal Code Amendments}}  ===2009, c. 29=== {{Act3 |Truth in Sentencing Act | 2009, c. 29 (Bill C-25) |October 22, 2009 | February 22, 2010 | The act "specif[ies] the extent to which a court may t... »)