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4 juin 2024 à 20:53 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions par acte d'accusation (Page créée avec « {{Home-FR}} {{English|List of Straight Indictable Offences}} {{voiraussi|Infractions organisée par la peine|Infractions mixte et hybrides|Infractions de proccédure sommaire}} ==La peine minimale d'emprisonnement à perpétuité== {{ListOffencesHeader-F}} |- | Haute trahison ||46(1), 47(1) et 745|| 25 ans sans libération conditionnelle ||Non |- | Français:Partie II - Infractions contre l’ordre... »)