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4 juin 2024 à 20:52 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions mixte et hybrides (Page créée avec « {{Home-FR}} {{English|List of Hybrid Offences}} {{voiraussi|Infractions par acte d'accusation}} ==La peine maximale de 14 ans d'emprisonnement par acte d'accusation== {|class="wikitable sortable" |- ! Infraction !! Article !! Pénalités minimales !! Élection sommaire maximum !! Temps consécutif |- | contacts sexuels<br> à partir du 17 juillet 2015 ||151|... »)