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4 juin 2024 à 20:51 AdminF discussion contributions a créé la page Partie II.1 - Terrorisme (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE II.1 ; Terrorisme ; Définitions et interprétation ; Définitions 83.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. ; activité terroriste :a) Soit un acte — action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger — qui, au Canada, constitue une des infractions suivantes : ::(i) les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en oeuvre la Convention pour la... »)