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4 juin 2024 à 20:49 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions de proccédure sommaire (Page créée avec « {{Home-FR}} {{English|List of Summary Conviction Offences}} {{voiraussi|Infractions par acte d'accusation|Infractions mixte et hybrides}} ==La peine maximale de 2 ans moins un jour d'emprisonnement ("culpabilité par procédure sommaire")== {|class="wikitable sortable" |- ! Infraction !! Article !! Amende maximale !! Peine minimale !! Temps consécutif |- | Aider un déserteur ||54|| {{SCFine}} ||... »)