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21 juin 2024 à 22:33 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:IncreasedPenalty (Page créée avec « Avant que les peines accrues légales puissent être appliquées pour les condamnations en vertu de l'art. {{{1}}}, '''avis de peine majorée''' en vertu de l'art. 727 doit être indiqué. Catégorie : Infractions nécessitant un avis de sanction majorée »)