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21 juin 2024 à 22:24 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:VISNotice (Page créée avec « Under s. 722(2), the judge must inquire "[a]s soon as feasible" before sentencing with the Crown "if reasonable steps have been taken to provide the victim with an opportunity to prepare" a victim impact statement. This will include any person "who has suffered, or is alleged to have suffered, physical or emotional harm, property damage or economic loss" as a result of the offence. Individuals representing a community impacted by the... »)