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19 juin 2024 à 18:08 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions à l’article 469 (Page créée avec « {{En|Section_469_Offences}} ==Principes généraux== {{voir aussi|Types d'infractions|Juridiction des tribunaux}} L'article 469 du Code décrit un type d'acte criminel qui impose une compétence particulière pour les affaires devant être traitées par les cours supérieures provinciales. {{citation2| |{{CCCSec2|469}} |{{NoteUp|469}} }} »)