Estoppel
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Principes généraux
La Couronne ne peut pas présenter de preuve sur la base de la « préclusion » pour toute question qui « a été tranchée en faveur de l'accusé, que ce soit sur la base d'une conclusion de fait positive ou d'un doute raisonnable » lors d'un procès antérieur.[1]
- Fardeau
Il incombe à l'accusé d'établir des preuves démontrant que la question a déjà été tranchée.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
- Effet de la préclusion
La préclusion n'empêche pas la Couronne de présenter des preuves sur des questions soulevées lors d'un procès antérieur qui a abouti à un acquittement.[2] Il interdira uniquement la présentation de preuves incompatibles avec les conclusions sur des questions qui ont été expressément résolues en faveur de l'accusé (par une conclusion factuelle ou un doute raisonnable) lors du procès précédent qui a abouti à l'acquittement.[3]
La doctrine ne peut pas être utilisée pour dispenser la Couronne de prouver tous les éléments essentiels d’une infraction au procès.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
Elle ne s'applique pas non plus à la validité d'un mandat de perquisition ou à la violation de l'art. 8du Charte canadienne des droits et libertés.<Réf>
R c Van Den Meerssche, 1989 CanLII 7133 (BC CA), 53 CCC (3d) 449, par Wallace JA
</réf>
- Décision de détermination de la peine
Une décision relative à une emprisonnement avec sursis n'est pas une « décision finale » qui engage la préclusion pour question déjà tranchée.[4]
- ↑
R c Mahalingan, 2008 SCC 63 (CanLII), [2008] 3 SCR 316, par McLachlin CJ, au para 22
Danyluk v Ainsworth Technologies Inc, 2001 SCC 44 (CanLII), [2001] 2 SCR 460, par Binnie J (7:0)
- ↑ Mahaligan, supra, au para 22 (does not"...prevent[] the Crown from leading evidence on any issue raised in a previous trial that resulted in an acquittal")
- ↑
Mahaligan, supraModèle:AtLs
R c Grdic, 1985 CanLII 34 (SCC), [1985] 1 SCR 810, per Lamer J, au para 37 (It will "mean that any issue, the resolution of which had to be in favour of the accused as a prerequisite to the acquittal, is irrevocably deemed to have been found conclusively in favour of the accused") - ↑ R c Thompson, 2014 ONCA 43 (CanLII), 305 CCC (3d) 218, par Watt JA (3:0)