Infractions réglementaires (détermination de la peine)
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Principes généraux
La condamnation des entreprises contrevenantes pour des infractions réglementaires devrait prendre en compte :
- le comportement, les circonstances et les conséquences de l'infraction,
- les termes et objectifs de la loi ou de la réglementation concernée, considérés dans le contexte plus large d'une réglementation comparable et du fonctionnement légitime des entreprises dans les domaines concernés, et
- la participation, le caractère et l'attitude de l'entreprise contrevenante, considérés dans le contexte plus large des entreprises engagées dans une activité industrielle ou commerciale pertinente,
le tout en vue d’identifier les facteurs aggravants et atténuants. [1]
Pour l'essentiel, l'application des réglementations violées peut être obtenue par l'imposition d'amendes.[2]
L'objectif premier de l'amende est la dissuasion.[3]
Le montant d'une amende sera déterminé en fonction de facteurs tels que :[4]
- la taille de l'entreprise concernée,
- le périmètre de l'activité économique en cause,
- l'étendue du préjudice réel et potentiel causé au public,
- la peine maximale prévue par la loi,
- la nécessité de faire respecter les normes réglementaires par la dissuasion.
- ↑
R c General Scrap Iron & Metals Ltd., 2003 ABQB 22 (CanLII), 5 WWR 99, par Watson J, au para 35
- ↑ R c Cotton Felts Ltd., 1982 CanLII 3695 (ON CA), 2 CCC (3d) 287, par Blair JA, at pp. 294-295 ("To a very large extent the enforcement of [regulatory] statutes is achieved by fines imposed on offending corporations.")
- ↑
see discussion R c Canadian Consoli, 2013 ABPC 120 (CanLII), 560 AR 382, par Walter J, au para 10
- ↑ Cotton Felts Ltd., supra