Documents et dossiers électroniques

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Introduction

L'admission de documents électroniques est régie par articles 31.1 à 31.8 de la LEC en plus des règles traditionnelles d'admissibilité. Ces dispositions sont censées s'appliquer « conjointement avec une règle générale de common law sur l'admissibilité des documents ou avec une autre disposition législative ». Ces articles ont pour effet de considérer les documents produits par voie électronique comme la « meilleure preuve » (voir art. 31.1 et 31.2).

La CEA doit être respectée pour toutes les preuves provenant d'un ordinateur.

Pour déterminer l'admissibilité des documents électroniques, le tribunal doit déterminer si le dossier est authentique et fiable.

Le régime établi aux art. 31.1 à 31.8 vise à donner une « approche fonctionnelle » à l'admission des dossiers électroniques.

Certains suggèrent qu'une approche fonctionnelle tiendra compte des aspects pratiques des méthodes de preuve alternatives.

Les dispositions de la LEC ne sont qu'une codification des règles de common law relatives aux dossiers électroniques.

Examen rigoureux de la fiabilité et de la malléabilité des dossiers électroniques

Les juges sont censés procéder à une « évaluation rigoureuse » des preuves électroniques en termes de fiabilité et de valeur probante.

Le fait que les dossiers soient électroniques les rend plus malléables et devrait donc être examiné plus attentivement pour en déterminer l'authenticité et la fiabilité.

La loi sur la preuve n'affecte que l'authentification et la meilleure preuve

Ces règles ne sont cependant pas destinées à « ne pas affecter toute règle de droit relative à l'admissibilité des preuves, à l'exception des règles relatives à l'authentification et à la meilleure preuve ».

Ces dispositions visent à remédier au fait que « les changements technologiques ont rendu obsolète dans de nombreux domaines la distinction entre originaux et copies ».

Il a été suggéré que l’article 31 n’est pas conçu comme une exception au ouï-dire, mais seulement comme un processus d’authentification et d’admissibilité.

Dans la plupart des cas où des documents électroniques sont présentés comme preuve documentaire, c'est-à-dire lorsque les données ont été saisies par un humain, ils doivent être traités comme du ouï-dire.

Pour que des documents électroniques soient admis comme documents d'affaires, en l'absence de leur auteur, ils ne peuvent être admis que par l'art. 30 de la LCE ou en utilisant l'une des exceptions au ouï-dire.

Enregistrements de processus automatisés

Les enregistrements créés par un processus automatisé ne sont pas des ouï-dire, car il n'y a aucune personne derrière les enregistrements qui pourrait potentiellement être contre-interrogée sur la signification de l'information.

Norme variable

L'admission de documents électroniques varie selon le format du document (imprimé, copie numérisée ou format numérique natif). Dans tous les cas, les documents doivent être authentiques et satisfaire à la règle de la meilleure preuve.

Appels

Dans certains cas, le non-respect de la LCE peut constituer une erreur judiciaire.

Définition des documents électroniques

En vertu de l'article 31.8 de la LCE, les « documents électroniques » sont définis comme suit :

Définitions

31.8 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 31.1 à 31.6 [electronic records].

"document électronique" Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données. (electronic document) ...
2000, ch. 5, art. 56.

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Cette définition inclurait les courriers électroniques et toutes les autres communications électroniques, tous les fichiers informatiques, les métadonnées associées aux fichiers informatiques, le contenu des sites Web tels que Facebook, Twitter et les journaux de discussion trouvés en ligne.

De même, l'article 841 du Code définit les « données » et les « documents électroniques » tels qu'ils s'appliquent aux articles 842 à 847 du Code :

Electronic Documents

Definitions

Définitions

841 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 842 à 847.

document électronique Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ainsi que tout document, dossier, ordonnance, pièce, avis et formule contenant ces données. (electronic document)

données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

L.R. (1985), ch. C-46, art. 841L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 97; 2002, ch. 13, art. 84
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Exemples

Les tribunaux ont jugé que les documents suivants correspondaient à la définition de « documents électroniques » :

• enregistrement audio effectué sur un téléphone portable
• courriels
• messages Facebook
• messages texte sur téléphone portable, y compris les messages provenant de la compagnie de télécommunications
• Enregistrement audio du 911
• Impressions de bases de données gouvernementales
• Photographies d'une conversation téléphonique
• Reçus d'ordonnances de pharmacie

Éléments d'admission

Les exigences pour l'admission d'un document électronique sont les suivantes :

1. Authenticité
2. Intégrité/Fiabilité
3. Non-ouï-dire
4. Pertinence et importance

Les deux premières étapes de l'authenticité et de l'intégrité/fiabilité sont régies exclusivement par les articles 31.1 à 31.3 de la Loi sur la preuve au Canada. L'établissement de la deuxième étape comprend l'exigence que la forme de la preuve satisfasse à la « règle de la meilleure preuve » en plus d'exiger que la preuve elle-même soit suffisamment fiable. L'article 31.3 fournit un raccourci légal pour la preuve d'intégrité par la preuve de l'intégrité du système de documents. Cependant, même lorsque le raccourci échoue, la preuve peut toujours être admise grâce à une preuve de fiabilité en common law.

Authentification

« Authentification » fait référence à la question de savoir si le document « est ce qu’il prétend être ». Cela ne signifie pas que le document est « authentique », mais seulement qu’il existe des éléments de preuve à l’appui de ce qu’il semble être. Il n’est pas nécessaire de prouver que le document est « réellement vrai ou fiable ».

Il incombe à la partie qui présente le document électronique de prouver son authenticité :

Authentication of electronic documents

31.1 Any person seeking to admit an electronic document as evidence has the burden of proving its authenticity by evidence capable of supporting a finding that the electronic document is that which it is purported to be.
2000, c. 5, s. 56.

– LPC (CanLII), (Jus.)

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La preuve d'authentification est une condition préalable à l'admission des dossiers.

Il n'existe « aucune norme objective pour mesurer la suffisance »

The standard under s. 31.1 has been described as simply requiring evidence "capable of supporting a finding that the electronic document is as it claims [or purports] to be". There must be "some evidence of authenticity." This standard is merely a threshold test that permits the evidence to be considered for "ultimate evaluation" and nothing more. The threshold for authenticity should be "low" or "modest."

The intention of the low standard is because ultimate authenticity is best resolved using the contexts of all the evidence. The initial threshold question is simply to assess whether there is any merit to assess the evidence at the end of trial.

Authentication is not the same as proving authorship, which is part of the ultimate determination.

This evidence can be direct or circumstantial.

No Proof of Integrity

At the authentication stage, the judge is not to consider the "integrity" of the evidence, which is the focus of analysis on s. 31.2 relating to the "best evidence rule."

Certains suggèrent que la partie qui demande l’admission du dossier a le fardeau de prouver l’absence de falsification. Cependant, il ne faut pas aller trop loin lorsqu'il s'agit de documents électroniques, y compris les documents provenant d'Internet, car tous les documents électroniques peuvent être manipulés d'une manière ou d'une autre.

Circonstances particulières

Authentification des preuves d'identité

Lorsque l'identité de l'accusé dont la communication est trouvée dans un document électronique est contestée, la preuve d'authenticité exige que la Couronne qui présente la preuve démontre :

1. « une décision préliminaire doit être prise quant à savoir si, sur la base de la preuve admissible contre l'accusé, la Couronne a établi selon la prépondérance des probabilités que la déclaration est celle de l'accusé » et
2. « Si ce seuil est atteint, le juge des faits doit alors examiner le contenu de la déclaration ainsi que d'autres éléments de preuve pour déterminer la question de l'innocence ou de la culpabilité. »

Lorsque l'on présente des éléments de preuve relatifs à un compte de médias sociaux pour établir l'identité, il est important qu'il y ait des éléments de preuve indiquant d'où l'utilisateur s'est connecté, en particulier d'où l'accusé prétendrait que les messages étaient falsifiés ou provenaient de quelqu'un d'autre utilisant son compte.

Authentification des preuves obtenues par téléphone portable

En ce qui concerne l'admission de messages texte trouvés sur un téléphone portable, la question de savoir qui a envoyé les messages texte est une question d'authentification et de pertinence, et non de ouï-dire. Lorsque la partie qui fournit la preuve ne peut pas prouver qui a envoyé le message, elle n'est pas fiable."

La preuve de l'identité de l'expéditeur qui est pertinente pour l'authentification et la fiabilité doit inclure des éléments tels que :

• l'acheteur et l'abonné enregistrés ;
• l'utilisation étant cohérente avec les activités de l'utilisateur présumé ;
• le lieu où le téléphone a été utilisé
• des preuves d'observation de « l'utilisation exclusive ou non exclusive » du téléphone portable ;
• le contenu des SMS et des appels téléphoniques du téléphone portable ;
• les schémas des communications par téléphone portable et par SMS, y compris les messages eux-mêmes ; et
• des preuves de témoins qui ont reçu des communications à partir d'un téléphone portable et qui peuvent identifier la source de ces communications.

Lier un compte Facebook à une adresse électronique connue pour être utilisée par l'accusé peut suffire à authentifier le journal de discussion Facebook.

Authentification des preuves sur les médias sociaux et sur le Web

Les captures d'écran d'un site Web ne sont pas admissibles simplement comme des formes de photographie et doivent être conformes aux articles 31.1 à 31.8 de la Loi sur la preuve. Cependant, il suffira généralement que le propriétaire du compte ou une partie d'un journal de discussion authentifie les enregistrements comme étant exacts. Cela n'est pas toujours nécessaire et peut être authentifié par une personne autre que celle qui prend la capture d'écran, à condition qu'elle ait une connaissance directe du contenu du site Web.

Même une personne ayant une expérience et des connaissances technologiques limitées peut authentifier les médias sociaux.

Un enregistrement de site Web qui montre un numéro de téléphone correspondant à celui de l'accusé peut suffire à satisfaire à l'authenticité.

L'absence de témoignage expliquant la pièce à conviction des médias sociaux, y compris ce qu'elle représente et ce qu'elle signifie, peut rendre la pièce à conviction irrecevable.

Horodatage des communications

Pour authentifier les « horodatages » d'un message, il doit y avoir au moins une preuve « directe ou circonstancielle » concernant « l'exactitude ou la fiabilité de l'horodatage généré par ordinateur ».

Règle de la meilleure preuve et fiabilité

La règle de la meilleure preuve évalue la fiabilité du contenu d'un enregistrement. Cela est distinct de la question de l'authentification, qui concerne la véracité (ou l'authenticité) du caractère de l'enregistrement.

Objectif

La règle « cherche à garantir qu'un document électronique présenté au tribunal reflète avec précision les informations originales qui ont été saisies dans un document ». Elle ne se préoccupe pas de savoir si les données, au moment où elles sont saisies, étaient exactes. Elle ne concerne que « ce qui pourrait se produire après la saisie des informations ».

Legal Requirements

The "best evidence rule" for electronic records can be satisfied by establishing either:

• "the integrity of the electronic documents system" that generated the document (s. 31.2(1)(a)) which is presumed (s. 31.3, see "presumption of integrity" below).
• in the case of printouts, that the "printout has been manifestly or consistently acted on, relied on or used as a record of the information recorded or stored in the printout" (s. 31.2(2))
• the presumption relating to electronic signatures (see s. 31.4)

Application of best evidence rule — electronic documents

31.2 (1) The best evidence rule in respect of an electronic document is satisfied

(a) on proof of the integrity of the electronic documents system by or in which the electronic document was recorded or stored; or

(b) if an evidentiary presumption established under section 31.4 [proof of electronic signatures] applies.

Printouts

(2) Despite subsection (1) [application of best evidence rule – electronic documents], in the absence of evidence to the contrary, an electronic document in the form of a printout satisfies the best evidence rule if the printout has been manifestly or consistently acted on, relied on or used as a record of the information recorded or stored in the printout.

2000, c. 5, s. 56.

– LPC (CanLII), (Jus.)

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It is suggested that the best evidence rule only applies to records being admitted for the truth of its contents and not real evidence.

Sources de preuve

Les méthodes permettant de prouver la « meilleure preuve » sont celles permettant à « une personne familière avec les informations initialement saisies » de témoigner de leur exactitude. Alternatively, someone who receives the Document electronically, such as the Recipient of an email or text, who can testify to its accuracy will satisfy the requirement unless The opposing party can show that system was not functioning properly.

La cohérence du document couplée à un système fonctionnant correctement sera généralement suffisante.

Les preuves générées mécaniquement présentent divers indices de fiabilité. Elles sont conçues pour produire des résultats précis. Elles sont testées pour garantir leur exactitude. Elles sont produites en série selon une conception et testées. Elles sont généralement entretenues et étalonnées. Kon Construction Ltd. v. Terranova Developments Ltd. 2015 ABCA 249 (citation complète en attente) </ref>

Les informations n'ont pas besoin d'être parfaites, infaillibles ou exactes avec certitude. Les preuves erronées sont systématiquement admises et leur poids est évalué par le juge des faits.

Preuves sur les médias sociaux

Étant donné l'impermanence des preuves en ligne, il se peut que les captures d'écran soient considérées comme la « meilleure preuve » disponible.

Les enquêteurs qui prennent des captures d'écran de comptes de médias sociaux peuvent vérifier l'intégrité de l'image en enregistrant l'heure et la date de la capture de l'image ainsi que les métadonnées, y compris les données URL et le code source sous-jacent de la page Web.

Intégrité du système de documents électroniques

L'authenticité et la fiabilité des documents électroniques peuvent être établies par « la preuve de l'intégrité du système de documents électroniques plutôt que celle du document électronique spécifique ».

La preuve de l'intégrité est établie par des facteurs tels que le mode d'enregistrement, la conformité aux normes de l'industrie, la confiance commerciale et sécurité.

La preuve de l'intégrité d'un système de tenue de dossiers doit seulement démontrer que le système était sécurisé et qu'il n'y avait aucune preuve observable de falsification. Il n'est pas nécessaire de prouver qu'il n'y avait aucun moyen raisonnable de falsifier les dossiers.

Les problèmes liés à l'exactitude et à l'intégrité du système concernent généralement le poids plutôt que l'admission de preuves électroniques.

La preuve d'intégrité peut provenir de n'importe quelle source, y compris d'un tiers à la création du dossier.

Intégrité du lieu où les preuves ont été enregistrées ou stockées

Pour s'appuyer sur la présomption d'intégrité, la partie qui produit la preuve électronique doit prouver non seulement le système qui a créé l'enregistrement, mais également le système qui a stocké la preuve, qui peut être un appareil entièrement distinct.

Intégrité des messages texte

La preuve de l'intégrité peut inclure la preuve de journaux cohérents que l'on s'attend à voir sur l'appareil et le fait que l'appareil s'allume correctement.

Cependant, la preuve que les données ont été extraites avec succès d'un téléphone n'est « pas » la preuve que l'appareil fonctionnait correctement.

Presumption of Integrity

Under s. 31.3, in "absence of evidence to the contrary", the integrity of electronic documents are presumed where the is evidence of at least one of the following:

1. "that at all material times the computer system or other similar device used by the electronic documents system was operating properly" (s. 31.3(a));
2. if the device was not operating properly at all material times, that the malfunction "did not affect the integrity of the electronic document and there are no other reasonable grounds to doubt the integrity of the electronic documents system" (s. 31.3(a));
3. that "the electronic document was recorded or stored by a party who is adverse in interest to the party seeking to introduce it";(s. 31.3(b)) or
4. the document "was recorded or stored in the usual and ordinary course of business by a person who is not a party and who did not record or store it under the control of the party seeking to introduce it." (s. 31.3(c))

Presumption of integrity

31.3 For the purposes of subsection 31.2(1) [application of best evidence rule – electronic documents], in the absence of evidence to the contrary, the integrity of an electronic documents system by or in which an electronic document is recorded or stored is proven

(a) by evidence capable of supporting a finding that at all material times the computer system or other similar device used by the electronic documents system was operating properly or, if it was not, the fact of its not operating properly did not affect the integrity of the electronic document and there are no other reasonable grounds to doubt the integrity of the electronic documents system;

(b) if it is established that the electronic document was recorded or stored by a party who is adverse in interest to the party seeking to introduce it; or

(c) if it is established that the electronic document was recorded or stored in the usual and ordinary course of business by a person who is not a party and who did not record or store it under the control of the party seeking to introduce it.

2000, c. 5, s. 56.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Norme de preuve

La présomption peut être invoquée lorsque la partie qui produit la preuve électronique peut prouver, selon la norme de prépondérance des probabilités, que l'une des catégories de l'article 31.3 s'applique.

The standard of "evidence capable of supporting" the relevant findings is a "low threshold."

It is not necessary that the Crown prove that the device at issue was in fact functioning properly at all material times.

Stocké ou enregistré par la partie adverse

Il devrait y avoir des éléments de preuve quant à « l'origine » de toute « capture d'écran » et de toute « tentative d'accès » au compte de médias sociaux.

Preuve profane

Si l'opérateur d'un appareil informatique peut témoigner que l'appareil « fonctionnait correctement au moment pertinent », et qu'aucune preuve contradictoire n'est trouvée, la Couronne peut s'appuyer sur la présomption d'intégrité.

Réfutation de la présomption

Le simple fait de se porter garant du contenu d'un site de médias sociaux, même si les personnes concernées n'étaient pas présentes lors de la création du contenu, suffira souvent à authentifier la preuve, en l'absence de contre-preuve.

Toutefois, des éléments de preuve suggérant une falsification, y compris le témoignage d'autres personnes ayant accès au compte de médias sociaux, peuvent suffire à saper la présomption.

Admissibilité du contenu des documents

En vertu de l'article 31.7, la partie qui présente les documents doit satisfaire aux règles générales d'admission :

Application

31.7 Sections 31.1 to 31.4 [X] do not affect any rule of law relating to the admissibility of evidence, except the rules relating to authentication and best evidence.

2000, c. 5, s. 56.

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Une fois qu'un enregistrement informatique est authentifié, il sera généralement admissible en vertu de l'une des méthodes d'admissibilité suivantes pour la véracité de son contenu :

• dossiers commerciaux de l'ACE (art. 30),
• dossiers financiers de l'ACE (art. 29),
• documents commerciaux de common law,
• exception de principe au ouï-dire, ou
• preuve réelle

Registres automatisés

Lorsque la compilation a été effectuée par des moyens automatisés, il peut être possible de les admettre par le biais de la méthode des registres commerciaux de common law.

Preuve qui est « automatiquement enregistrée par tout moyen autre que par travail humain, et la preuve ainsi enregistrée peut être reproduite sous toute forme intelligible à l'esprit humain, la reproduction est admissible comme preuve réelle. » Cependant, « le poids à accorder à une telle preuve dépendra de l'exactitude et de l'intégrité du processus employé. »

Informations sur le profil

Dans certaines circonstances, les informations trouvées sur un profil peuvent être inadmissibles en tant que ouï-dire sans preuve qu'il s'agit d'un document commercial.

Admission des documents électroniques selon l'approche fondée sur des principes

L'analyse de la fiabilité doit « être évaluée en se concentrant sur les circonstances dans lesquelles les informations ont été générées, enregistrées, stockées et reproduites. »

Évaluation de la valeur probante des messages textes

Lorsqu'une série de messages est présentée, mais qu'elle a été sélectionnée parmi un ensemble plus vaste de communications, la valeur probante du document sera réduite lorsque les échanges semblent tronqués, sortis de leur contexte et que leur véritable nature ou signification globale est difficile à évaluer.

Admission de documents non documentaires

L'admission de toute forme de document électronique doit être conforme à la « Loi sur la preuve au Canada ».

Le degré nécessaire de preuve « d'authentification » requis « dépend des revendications que la partie qui présente la preuve fait valoir à propos de la preuve ».

Les règles concernant l'admission d'audio, de vidéo ou de photographies sont sensiblement les mêmes. La question de savoir si la norme de preuve repose sur la prépondérance des probabilités ou sur la « norme d'authentification » reste ouverte.

« juste et exact »

Avant d'accepter un enregistrement audio ou vidéo, le juge doit se demander si la vidéo est une « représentation juste et exacte de ce qui s'est passé ». Le fait de ne pas le faire constitue une erreur juridique.

exhaustivité de l'enregistrement

Il n'est pas nécessaire de prouver que l'enregistrement n'a pas été « altéré ou modifié ». Il suffit qu'il soit « substantiellement juste et exact ».

Le simple fait de traiter les lacunes de continuité comme une question ne peut qu'entraîner une erreur de droit. En cas de contestation, il faut vérifier si l'enregistrement est « substantiellement juste et exact ».

Utilité des preuves électroniques

Inférences sur la paternité et la propriété du compte

L'identité de l'auteur d'une communication peut être déduite de la prise en compte d'un certain nombre d'indicateurs :

Les preuves visibles sur le compte de réseau social peuvent déduire la propriété du compte. Cela peut inclure :

1. profil et autres photographies du compte et sa ressemblance avec l'accusé
2. prénom et nom associés au compte et
3. lieu de résidence

Illustratif de la version des faits du témoin

Un enregistrement secret pris peu de temps après l'infraction peut être admis, sans preuve qu'il soit « essentiellement juste et exact », comme « illustratif de la version des faits du plaignant ».

Inférences sur l'état d'esprit

La présence de messages sur les réseaux sociaux suggérant les attitudes de l'accusé qui sont pertinentes aux accusations permettra d'interférer sur l'état d'esprit de l'accusé aux moments pertinents.

Cela sera soumis à la mise en balance requise de la valeur probante et de l'effet préjudiciable.

Procédure

Lorsque certaines preuves à produire lors d'une audience sont considérées comme des « documents électroniques », il doit y avoir un voir-dire pour déterminer leur admissibilité. Lors d'un procès avec jury, la contestation de l'authenticité d'une publication sur les réseaux sociaux de l'accusé doit être déterminée en l'absence du jury.

Dealing with data in court

842 Despite anything in this Act, a court may create, collect, receive, store, transfer, distribute, publish or otherwise deal with electronic documents if it does so in accordance with an Act or with the rules of court.
2002, c. 13, s. 84.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Proof by Standard, Procedure, Usage or Practice

Standards may be considered

31.5 For the purpose of determining under any rule of law whether an electronic document is admissible, evidence may be presented in respect of any standard, procedure, usage or practice concerning the manner in which electronic documents are to be recorded or stored, having regard to the type of business, enterprise or endeavour that used, recorded or stored the electronic document and the nature and purpose of the electronic document.
2000, c. 5, s. 56.

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Proof by Affidavit

Proof by affidavit

31.6 (1) The matters referred to in subsection 31.2(2) [electronic records – print-outs] and sections 31.3 [electronic records – presumption of integrity] and 31.5 [electronic records – proof by standard, procedure, usage or practice] and in regulations made under section 31.4 [proof of electronic signatures] may be established by affidavit.

Cross-examination

(2) A party may cross-examine a deponent of an affidavit referred to in subsection (1) [electronic records – proof by affidavit] that has been introduced in evidence

(a) as of right, if the deponent is an adverse party or is under the control of an adverse party; and

(b) with leave of the court, in the case of any other deponent.

2000, c. 5, s. 56.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Expert Evidence for Admissibility

Courts have taken a "functional approach" to the proof that a device was "operating properly" under s. 31.3(a)

Proper operation of a device can be established with lay evidence that is either direct or circumstantial.

Expert evidence may be required to "explain the meaning of the computer-generated information or the accuracy or reliability of the generating technology". Nevertheless, circumstantial evidence and lay witness testimony "is often sufficient."

The admission of certain electronic evidence from "mundane" or "commonplace" technology (such as social media websites or cell phone text messages) can be authenticated without expert evidence when testified to by a user well versed in the functionality of the device and meaning of the contents.

Proof of authenticity of the record and integrity of the system can be proven either by expert evidence or by circumstantial evidence. Expert evidence is preferred when authenticating the results from an extraction of an electronic device.

Authenticating Electronic Records Without Opinion Evidence

Where the authenticity and admissibility is not being disputed there it should not be necessary to call any expert evidence in order to admit any digital evidence such as facebook, email or text messages. The trier of fact can assess the weight of the evidence without expert evidence, and account for the possibility of fabrication, editing or deletion, based on the testimony of the parties involved in the communication.

A person testifying to specialized knowledge will not necessarily be required to be qualified as an expert. Where they testify to their "factual knowledge" based on their "knowledge, observations and experience."

It has been accepted that technical evidence describing the "general rule and its exceptions" of the functioning of complex systems is not opinion evidence where the "understand[ing] the scientific and technical underpinnings" are not necessary to give reliable descriptions.

An expert who testifies to direct observation without opinion is not subject to the opinion rule of exclusion. This evidence is admitted in the same way as eye-witness evidence.

Definitions

Definitions

31.8 The definitions in this section apply in sections 31.1 to 31.6 [electronic records].
"computer system" means a device that, or a group of interconnected or related devices one or more of which,

(a) contains computer programs or other data; and

(b) pursuant to computer programs, performs logic and control, and may perform any other function.

"data" means representations of information or of concepts, in any form.

"electronic document" means data that is recorded or stored on any medium in or by a computer system or other similar device and that can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device. It includes a display, printout or other output of that data.

"electronic documents system" includes a computer system or other similar device by or in which data is recorded or stored and any procedures related to the recording or storage of electronic documents.

"secure electronic signature" means a secure electronic signature as defined in subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

2000, c. 5, s. 56.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– [http://canlii.ca/t/ckjh#art31.8

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A "computer system" will include home computers, smartphones, and other computing devices.

Section 31(1) of the PIPEDA states:

secure electronic signature means an electronic signature that results from the application of a technology or process prescribed by regulations made under subsection 48(1). (signature électronique sécurisée)

– PIPEDA

Receipt of Sworn Documents

Oaths

846. If under this Act an information, an affidavit or a solemn declaration or a statement under oath or solemn affirmation is to be made by a person, the court may accept it in the form of an electronic document if

(a) the person states in the electronic document that all matters contained in the information, affidavit, solemn declaration or statement are true to his or her knowledge and belief;

(b) the person before whom it is made or sworn is authorized to take or receive informations, affidavits, solemn declarations or statements and he or she states in the electronic document that the information, affidavit, solemn declaration or statement was made under oath, solemn declaration or solemn affirmation, as the case may be; and

(c) the electronic document was made in accordance with the laws of the place where it was made.

2002, c. 13, s. 84.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Copies

847. Any person who is entitled to obtain a copy of a document from a court is entitled, in the case of a document in electronic form, to obtain a printed copy of the electronic document from the court on payment of a reasonable fee determined in accordance with a tariff of fees fixed or approved by the Attorney General of the relevant province.
2002, c. 13, s. 84.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Receipt of Electronic Documents

Section 842 permits courts to "create, collect, receive, store, transfer, distribute, publish or otherwise deal with electronic documents" in accordance with the Code or rules of court.

Transfer of data

843 (1) Despite anything in this Act, a court may accept the transfer of data by electronic means if the transfer is made in accordance with the laws of the place where the transfer originates or the laws of the place where the data is received.

Time of filing

(2) If a document is required to be filed in a court and the filing is done by transfer of data by electronic means, the filing is complete when the transfer is accepted by the court.
2002, c. 13, s. 84.

– [http://canlii.ca/t/ckjd#art843

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Documents in writing

844. A requirement under this Act that a document be made in writing is satisfied by the making of the document in electronic form in accordance with an Act or the rules of court.
2002, c. 13, s. 84.

– [http://canlii.ca/t/ckjd#art844

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Electronic Signatures

Presumptions regarding secure electronic signatures

31.4 The Governor in Council may make regulations establishing evidentiary presumptions in relation to electronic documents signed with secure electronic signatures, including regulations respecting

(a) the association of secure electronic signatures with persons; and

(b) the integrity of information contained in electronic documents signed with secure electronic signatures.

2000, c. 5, s. 56.

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Sections 2 to 5 of the Secure Electronic Signature Regulations, SOR/2005-30 states that:

Technology or Process

2 For the purposes of the definition secure electronic signature in subsection 31(1) of the Act, a secure electronic signature in respect of data contained in an electronic document is a digital signature that results from completion of the following consecutive operations:

(a) application of the hash function to the data to generate a message digest;

(b) application of a private key to encrypt the message digest;

(c) incorporation in, attachment to, or association with the electronic document of the encrypted message digest;

(d) transmission of the electronic document and encrypted message digest together with either

(i) a digital signature certificate, or

(ii) a means of access to a digital signature certificate; and

(e) after receipt of the electronic document, the encrypted message digest and the digital signature certificate or the means of access to the digital signature certificate,

(i) application of the public key contained in the digital signature certificate to decrypt the encrypted message digest and produce the message digest referred to in paragraph (a),

(ii) application of the hash function to the data contained in the electronic document to generate a new message digest,

(iii) verification that, on comparison, the message digests referred to in paragraph (a) and subparagraph (ii) are identical, and

(iv) verification that the digital signature certificate is valid in accordance with section 3.

3 (1) A digital signature certificate is valid if, at the time when the data contained in an electronic document is digitally signed in accordance with section 2, the certificate

(a) is readable or perceivable by any person or entity who is entitled to have access to the digital signature certificate; and

(b) has not expired or been revoked.

(2) In addition to the requirements for validity set out in subsection (1), when the digital signature certificate is supported by other digital signature certificates, in order for the digital signature certificate to be valid, the supporting certificates must also be valid in accordance with that subsection.
4 (1) Before recognizing a person or entity as a certification authority, the President of the Treasury Board must verify that the person or entity has the capacity to issue digital signature certificates in a secure and reliable manner within the context of these Regulations and paragraphs 48(2)(a) to (d) of the Act.
(2) Every person or entity that is recognized as a certification authority by the President of the Treasury Board shall be listed on the website of the Treasury Board Secretariat.

Presumption

5 When the technology or process set out in section 2 is used in respect of data contained in an electronic document, that data is presumed, in the absence of evidence to the contrary, to have been signed by the person who is identified in, or can be identified through, the digital signature certificate.

– Regs

Section 845 also states:

Signatures

845 If this Act requires a document to be signed, the court may accept a signature in an electronic document if the signature is made in accordance with an Act or the rules of court.
2002, c. 13, s. 84.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Voir également

• Paciocco, Proof and Progress