« Dispositions diverses en matière d'autorisation judiciaire » : différence entre les versions

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Review of Production Order Provisions

Examen

487.021 (1) Dans les sept ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l’application des articles 487.011 à 487.02 doit être fait par le comité de la Chambre des communes qu’elle désigne ou constitue à cette fin.

Rapport

(2) Dans l’année qui suit le début de son étude ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) [examen des dispositions par la Chambre des communes] remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre.
2014, ch. 31, art. 20.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 672.33 (1) et (2)

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 {{en|Miscellaneous_Judicial_Authorization_Provisions}}
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 ==Review of Production Order Provisions==
 {{quotation2|
-; Review
+; Examen
-.021 (1) Within seven years after the coming into force of this section, a comprehensive review of the provisions and operation of sections 487.011 to 487.02 {{AnnSec4|487.011 to 487.02}} shall be undertaken by such committee of the House of Commons as may be designated or established by the House for that purpose.
+.021 (1) Dans les sept ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l’application des articles 487.011 à 487.02 {{AnnSec4|487.011 to 487.02}} doit être fait par le comité de la Chambre des communes qu’elle désigne ou constitue à cette fin.
-<br>
-; Report
+;Rapport
-(2) The committee referred to in subsection (1) {{AnnSec4|487.021(1)}} shall, within a year after a review is undertaken pursuant to that subsection or within such further time as the House may authorize, submit a report on the review to the Speaker of the House, including a statement of any changes the committee recommends.
+(2) Dans l’année qui suit le début de son étude ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) {{AnnSec4|487.021(1)}} remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre.
-<br>
-{{LegHistory10s|2014, c. 31}}, s. 20.
+{{LegHistory10s|2014, ch. 31}}, art. 20.
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 |{{CCCSec2|672.33}}
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