« Modèle:IRPADesignation » : différence entre les versions

Dernière version du 4 juillet 2024 à 07:10

Les infractions à l'art. {{{1}}} sont des infractions de « grande criminalité » telles que définies à l'art. 36 de la « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ». Une condamnation rendra un résident permanent ou un ressortissant étranger « interdit de territoire pour cause de grande criminalité ».

Version du 22 juin 2024 à 14:06 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications m 1 version importée ← Modification précédente		Dernière version du 4 juillet 2024 à 07:10 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications Aucun résumé des modifications
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~Offences under s~~. {{{1}}} ~~are offences of "serious criminality" as defined in s~~. 36 ~~of the ''Immigration and Refugee Protection Act'~~'. ~~A conviction will render a~~ permanent ~~resident or a foreign national is "inadmissible on grounds of serious criminality"~~.		Les infractions à l'art. {{{1}}} sont des infractions de « grande criminalité » telles que définies à l'art. 36 de la « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ». Une condamnation rendra un résident permanent ou un ressortissant étranger « interdit de territoire pour cause de grande criminalité ».