Modèle:IRPADesignation

Les infractions à l'art. {{{1}}} sont des infractions de « grande criminalité » telles que définies à l'art. 36 de la « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ». Une condamnation rendra un résident permanent ou un ressortissant étranger « interdit de territoire pour cause de grande criminalité ».