« Détention initiale après l'inculpation » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Aucun résumé des modifications
Ligne 5 : Ligne 5 :
{{seealso|Libération par la police sous engagement|Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge}}
{{seealso|Libération par la police sous engagement|Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge}}
Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.<ref>
Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.<ref>
{{CanLIIRP|Grant|24kwz|2009 SCC 32 (CanLII)|[2009] 2 SCR 353}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atL|24kwz|54}} (“[A] detention not authorized by law is arbitrary and violates s. 9 [of the Charter]”)</ref>
{{CanLIIRP|Grant|24kx3|2009 CSC 32 (CanLII)|[2009] 2 RCS 353}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atL|24kwz|54}} (“[L]la détention qui n’est pas légalement autorisée est arbitraire et elle viole l’art. 9 [de la Chartre]”)</ref>


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}

Version du 29 juin 2024 à 15:11

Ang
Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2020. (Rev. # 6675)

Principes généraux

Voir également: Libération par la police sous engagement et Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge

Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.[1]

  1. R c Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 RCS 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 54 (“[L]la détention qui n’est pas légalement autorisée est arbitraire et elle viole l’art. 9 [de la Chartre]”)

Obligation de conduire le détenu devant un juge

Arrestations sans mandat hors de la province

Voir également