« Détention initiale après l'inculpation » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
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==Principes généraux==
==Principes généraux==
{{seealso|Libération par la police sous engagement|Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge}}
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Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.<ref><ref>
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==Voir également==
==Voir également==
* [[Procédure d'arrestation]]
* [[Procédure d'arrestation]]
* [[Continued Detention After Appearing Before a Justice]]
* [[Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge]]
* [[Initial Post-Charge Detention (Until December 18, 2019)]]
* [[Initial Post-Charge Detention (Until December 18, 2019)]]


[[Category:Bail]]
[[Category:Bail]]

Version du 29 juin 2024 à 14:10

Ang
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Principes généraux

Voir également: Libération par la police sous engagement et Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge

Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.[1]

  1. R c Grant, 2009 SCC 32 (CanLII), [2009] 2 SCR 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 54 (“[A] detention not authorized by law is arbitrary and violates s. 9 [of the Charter]”)

Obligation de conduire le détenu devant un juge

Arrestations sans mandat hors de la province

Voir également