« Droit à un jury représentatif » : différence entre les versions

← Modification précédente Modification suivante →

Version du 4 novembre 2024 à 13:02

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2017. (Rev. # 30971)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

Voir également: Jury Selection

Le droit à un "jury représentatif" figure à l'art. 11d) [droit à un procès équitable et public] et 11(f) [droit à un procès devant jury] de la Charte.^[1]

La [TRADUCTION] « représentativité » fait référence au [TRADUCTION] « processus utilisé pour établir la liste des jurés » (c'est-à-dire la liste des personnes parmi lesquelles le jury est sélectionné).^[2]

Les jurys doivent être composés [TRADUCTION] « d'un échantillon représentatif de la société canadienne ».^[3] Ils doivent être [TRADUCTION] « choisis honnêtement et équitablement ».^[4] En tant que tel, un accusé n'a pas droit à une liste de jurés d'une [TRADUCTION] « composition particulière », comprenant un nombre particulier de membres d'une certaine race ou origine ethnique.^[5]

↑ R c Kokopenace, 2015 CSC 28 (CanLII), [2015] 2 RCS 398, par Moldaver J, au para 47
↑ , ibid., au para 40
↑ R c Ironeagle, 2012 SKQB 324 (CanLII), 403 Sask R 90, par Gerein J, au para 5
Kokopenace, supra, au para 39
R c Sherratt, 1991 CanLII 86 (CSC), [1991] 1 RCS 509, par L'Heureux‑Dubé J, au p. 524
↑ Kokopenace, supra, au para 39
Sherratt, supra, au p. 524
↑ Kokopenace, supra, au para 39
R c Church of Scientology, 1997 CanLII 16226 (ON CA), 33 OR (3d) 65, par Rosenberg JA, aux pp. 120-21 ("[w]hat is required is a process that provides a platform for the selection of a competent and impartial petit jury, ensures confidence in the jury’s verdict, and contributes to the community’s support for the criminal justice system» )
R c Laws, 1998 CanLII 7157 (ON CA), 41 OR (3d) 499, par curiam, aux pp. 517-18
R c Kent, 1986 CanLII 4745 (MB CA), 27 CCC (3d) 405, par Twaddle JA and Matas JA, au p. 421 ( [TRADUCTION] « An accused has no right to demand that members of his race be included on the jury. To so interpret the Charter would run counter to Canada's multicultural and multiracial heritage and the right of every person to serve as a juror» )
R c Bradley (No. 2) (1973), 23 CRNS 39 (ON SC)(*pas de liens CanLII) , aux pp. 40-41
Ironeagle, supra, au para 5

Processus de sélection

Le processus de sélection du jury repose sur le caractère aléatoire de la sélection pour obtenir un échantillon équitable de jurés.^[1] Des efforts supplémentaires visant à modifier la composition du jury peuvent être considérés comme inappropriés.^[2]

La représentativité est un droit essentiel au niveau du [TRADUCTION] « sondage » et du [TRADUCTION] « panel » de sélection du jury, mais pas au stade final de la sélection finale des membres du jury.^[3]

Un jury représentatif est important car il [TRADUCTION] « contribue à donner l'impression que le jury sera juste et impartial ».^[4] Un jury représentatif a pour effet d'apporter une diversité d'horizons et d'expériences, en plus des sensibilités culturelles.^[5]

Certaines caractéristiques telles que le type d'employeur dont dispose la personne sont sans importance et n'ont aucune incidence sur le droit à la représentativité.^[6]

Une liste de jurés représentative est obtenue en garantissant que :

le [TRADUCTION] « tirage au sort d'un large échantillon de la société » afin de capturer autant de personnes éligibles que possible.^[7]
les jurés sont sélectionnés parmi les rôles de manière aléatoire.^[8]
la remise d'avis à ceux qui ont été sélectionnés au hasard pour comparaître au tribunal afin d'être considérés comme quelqu'un qui siégera au jury.^[9]

↑ R c Kokopenace, 2015 CSC 28 (CanLII), [2015] 2 RCS 398, par Moldaver J, au para 88
R c Rice, 2016 QCCS 4507 (CanLII), par Brunton J, au para 13
↑ , ibid., au para 13
↑ R c Pan, 2014 ONSC 1393 (CanLII), par Boswell J, aux paras 34 à 37
↑ Pan, supra, au para 31
Kokopenace, supra (ONCA), au para 26
↑ Pan, supra, au para 31
R c Église de Scientologie de Toronto, 1997 CanLII 16226 (ON CA), [1997] OJ No 1548, par Rosenberg JA, au para 151
↑ Pan, supra, au para 54
↑ Kokopenace, supra, au para 41
↑ Kokopenace, supra, au para 42
↑ Kokopenace, supra, au para 45

Voir également

Défi au jury

[1] R c Kokopenace, 2015 CSC 28 (CanLII), [2015] 2 RCS 398, par Moldaver J, au para 47

[2] , ibid., au para 40

[3] R c Ironeagle, 2012 SKQB 324 (CanLII), 403 Sask R 90, par Gerein J, au para 5
Kokopenace, supra, au para 39
R c Sherratt, 1991 CanLII 86 (CSC), [1991] 1 RCS 509, par L'Heureux‑Dubé J, au p. 524

[4] Kokopenace, supra, au para 39
Sherratt, supra, au p. 524

[5] Kokopenace, supra, au para 39
R c Church of Scientology, 1997 CanLII 16226 (ON CA), 33 OR (3d) 65, par Rosenberg JA, aux pp. 120-21 ("[w]hat is required is a process that provides a platform for the selection of a competent and impartial petit jury, ensures confidence in the jury’s verdict, and contributes to the community’s support for the criminal justice system» )
R c Laws, 1998 CanLII 7157 (ON CA), 41 OR (3d) 499, par curiam, aux pp. 517-18
R c Kent, 1986 CanLII 4745 (MB CA), 27 CCC (3d) 405, par Twaddle JA and Matas JA, au p. 421 ( [TRADUCTION] « An accused has no right to demand that members of his race be included on the jury. To so interpret the Charter would run counter to Canada's multicultural and multiracial heritage and the right of every person to serve as a juror» )
R c Bradley (No. 2) (1973), 23 CRNS 39 (ON SC)(*pas de liens CanLII) , aux pp. 40-41
Ironeagle, supra, au para 5

[6] R c Kokopenace, 2015 CSC 28 (CanLII), [2015] 2 RCS 398, par Moldaver J, au para 88
R c Rice, 2016 QCCS 4507 (CanLII), par Brunton J, au para 13

[7] , ibid., au para 13

[8] R c Pan, 2014 ONSC 1393 (CanLII), par Boswell J, aux paras 34 à 37

[9] Pan, supra, au para 31
Kokopenace, supra (ONCA), au para 26

[10] Pan, supra, au para 31
R c Église de Scientologie de Toronto, 1997 CanLII 16226 (ON CA), [1997] OJ No 1548, par Rosenberg JA, au para 151

[11] Pan, supra, au para 54

[12] Kokopenace, supra, au para 41

[13] Kokopenace, supra, au para 42

[14] Kokopenace, supra, au para 45

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

[6]

[7]

[8]

[9]

@@ Ligne 8 : / Ligne 8 : @@
 </ref>
-La {{Rr}}« représentativité » fait référence au {{Rr}}« processus utilisé pour établir la liste des jurés » (c'est-à-dire la liste des personnes parmi lesquelles le jury est sélectionné).<ref>
+La {{Tr}}« représentativité » fait référence au {{Tr}}« processus utilisé pour établir la liste des jurés » (c'est-à-dire la liste des personnes parmi lesquelles le jury est sélectionné).<ref>
 {{ibid1|Kokopenace}}{{atL|gj1qq|40}}<Br>
 </ref>
-Les jurys doivent être composés {{Rr}}« d'un échantillon représentatif de la société canadienne ».<ref>
+Les jurys doivent être composés {{Tr}}« d'un échantillon représentatif de la société canadienne ».<ref>
 {{CanLIIRP|Ironeagle|fshp8|2012 SKQB 324 (CanLII)|403 Sask R 90}}{{perSKQB|Gerein J}}{{atL|fshp8|5}}<Br>
 {{supra1|Kokopenace}}{{atL|gj1qq|39}}<Br>
 {{CanLIIRP|Sherratt|1fslt|1991 CanLII 86 (CSC)|[1991] 1 RCS 509}}{{perSCC|L'Heureux‑Dubé J}}{{atp|524}}<Br>
 </ref>
-Ils doivent être {{Rr}}« choisis honnêtement et équitablement ».<ref>
+Ils doivent être {{Tr}}« choisis honnêtement et équitablement ».<ref>
 {{supra1|Kokopenace}}{{atL|gj1qq|39}}<Br>
 {{supra1|Sherratt}}{{atp|524}}<Br>
 </ref>
-En tant que tel, un accusé n'a pas droit à une liste de jurés d'une {{Rr}}« composition particulière », comprenant un nombre particulier de membres d'une certaine race ou origine ethnique.<ref>
+En tant que tel, un accusé n'a pas droit à une liste de jurés d'une {{Tr}}« composition particulière », comprenant un nombre particulier de membres d'une certaine race ou origine ethnique.<ref>
 {{supra1|Kokopenace}}{{atL|gj1qq|39}}<br>
 {{CanLIIRP|Church of Scientology|6hxv|1997 CanLII 16226 (ON CA)|33 OR (3d) 65}}{{perONCA|Rosenberg JA}}{{atps|120-21}} ("[w]hat is required is a process that provides a platform for the selection of a competent and impartial petit jury, ensures confidence in the jury’s verdict, and contributes to the community’s support for the criminal justice system» )<br>
@@ Ligne 41 : / Ligne 41 : @@
 </ref>
-La représentativité est un droit essentiel au niveau du {{Rr}}« sondage » et du {{Rr}}« panel » de sélection du jury, mais pas au stade final de la sélection finale des membres du jury.<ref>
+La représentativité est un droit essentiel au niveau du {{Tr}}« sondage » et du {{Tr}}« panel » de sélection du jury, mais pas au stade final de la sélection finale des membres du jury.<ref>
 {{CanLIIRx|Pan|gfm83|2014 ONSC 1393 (CanLII)}}{{perONSC|Boswell J}}{{atsL|gfm83|34| à 37}}<Br>
 </ref>
-Un jury représentatif est important car il {{Rr}}« contribue à donner l'impression que le jury sera juste et impartial ».<ref>
+Un jury représentatif est important car il {{Tr}}« contribue à donner l'impression que le jury sera juste et impartial ».<ref>
 {{supra1|Pan}}{{atL|gfm83|31}}<Br>
 {{supra1|Kokopenace}} (ONCA){{atL|gj1qq|26}}
@@ Ligne 59 : / Ligne 59 : @@
 Une liste de jurés représentative est obtenue en garantissant que :
-# le {{Rr}}« tirage au sort d'un large échantillon de la société » afin de capturer autant de personnes éligibles que possible.<ref>
+# le {{Tr}}« tirage au sort d'un large échantillon de la société » afin de capturer autant de personnes éligibles que possible.<ref>
 {{supra1|Kokopenace}}{{atL|gj1qq|41}}<Br>
 </ref>