« Perquisitions sans mandat » : différence entre les versions
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Version du 4 novembre 2024 à 11:00
Introduction
La police peut être autorisée à empiéter sur le droit d'une personne à la vie privée, soit en vertu d'une loi, soit en vertu d'un pouvoir de common law.
D'une manière générale, une perquisition légale ne peut être effectuée qu'avec une autorisation judiciaire lorsqu'il est possible d'en obtenir une.[1]
- Charge de la preuve
Il incombe à toute personne alléguant une violation de ses droits garantis par la Charte de prouver cette violation selon la prépondérance des probabilités. Cela étant dit, si l'individu peut démontrer qu'une perquisition policière a été effectuée sans mandat, cette fouille sera présumée déraisonnable à moins qu'elle ne soit démontrée justifiée.[2] La Couronne doit alors prouver le caractère raisonnable de la perquisition selon la prépondérance des probabilités. [3] Le caractère raisonnable d'une recherche comporte à la fois une composante subjective et objective.[4]
- Entrée dans une résidence
La police ne peut pas pénétrer dans une résidence privée sans mandat, sans le consentement du ou des propriétaires ou sans circonstances urgentes.[5]
- ↑ Hunter v Southam Inc, 1984 CanLII 33, , [1984] 2 RCS 145, par Dickson J ( [TRADUCTION] « where it is feasible to obtain prior authorization, ... such authorization is a precondition for a valid search and seizure ... ")
- ↑
Hunter v Southam Inc, supra
R c Golden, 2001 CSC 83 (CanLII), [2001] 3 RCS 679, par Iacobucci and Arbour JJ
R c Mann, 2004 CSC 52 (CanLII), 2004] 3 RCS 59, par Iacobucci J
R c Feeney, 1997 CanLII 342 (CSC), [1997] 2 RCS 13, par Sopinka J, au para 54
- ↑ see R c Caslake, 1998 CanLII 838 (CSC), [1998] 1 RCS 51, par Lamer CJ, au para 11
- ↑ R c Bernshaw, 1995 CanLII 150 (CSC), [1995] 1 RCS 254, par Sopinka J
- ↑ Feeney, supra, au para 44
Catégories de recherches
Il existe plusieurs types de perquisitions sans mandat :
- Search by Consent
- Search Incident to Investigative Detention
- Search Incident to Arrest
- Search of Abandoned Property
- Search in Plain View
- Exigent Circumstances
- Statutory Warrantless Search Powers