Questions spéciales relatives aux jurés

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois Janvier 2016. (Rev. # 28551)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

• < Procédure et pratique
• < Procès
• < Jurys

Jurés handicapés

Aide à un juré

627 Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 627L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1; 1998, ch. 9, art. 4

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Date du verdict

Procédure le dimanche, etc. non invalide

654 La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.

S.R., ch. C-34, art. 581

– CCC (CanLII), (Jus.)

---