Infractions abrogées

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Principes généraux

Une personne peut toujours être accusée d'une infraction abrogée tant que l'infraction existe au moment où elle a été commise.

Liste des infractions abrogées (de 1980 à aujourd'hui)

2019

• Vagabondage (179) [Abrogé, 2019, c. 25, art. 60]
• Diffusion de fausses nouvelles (181) [Abrogé, 2019, c. 25, art. 62]
• Tenir une maison de débauche (infraction abrogée) (210 et 211) [Abrogé, 2019, c. 25, art. 73]
• Meurtre par imputation (230) [Abrogé, 2019, c. 25, art. 78]
• Procurer un avortement (287) [Abrogé, 2019, c. 25, art. 111]

2018

• Alarmer Sa Majesté (art. 49)
• Duel (art. 71)
• Récompense publicitaire (art. 143)
• Vente liée (art. 165)
• Substance volatile (art. 178)
• Fuite d'un agent de la paix (infraction abrogée) (art. 249.1) : Abrogé le 13 décembre 2018
• Négligence criminelle causant la mort (course de rue) (art. 249.2) : 2018, c. 21.
• Négligence criminelle causant des lésions corporelles (courses de rue) (art. 249.3) : 2018, c. 21.
• Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur (infraction abrogée) (art. 249)
• Défaut de surveiller une personne remorquée (art. 250)
• Navire innavigable et aéronef dangereux (art. 251)
• Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (infraction abrogée) (art. 252)
• Conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue et refus (infraction abrogée) (art. 253 et 254)
• Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 et refus causant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée) (art. 255)
• Utilisation non autorisée de substances corporelles [Exemple (art. 258.1)
• Fourniture de choses nocives (art. 288)
• Diffamation blasphématoire (art. 296)
• Prétendre pratiquer la sorcellerie (art. 365)
• Refus de livrer des biens (art. 337)
• ​​Proclamation contrefaite (art. 370)
• Message sous un faux nom (art. 371)
• Commerçant qui ne tient pas de comptes (art. 402)
• Pupulation lors d'un interrogatoire (art. 404)
• Prétention mensongère d'un mandat royal (art. 413)
• Émission de timbres commerciaux (art. 427)
• Blesser ou mettre en danger le bétail (art. 444)
• Importation ou exportation d'accessoires de drogue (infraction abrogée) (art. 462.2) : abrogé le 16 octobre 2018 (2018, c. 16)

2014

• Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée) : abrogé le 6 décembre 2014

1984 à 2000

• Rapports sexuels avec la belle-fille (infraction abrogée) : abrogé en 1987
• Antécédents d'indécence grossière (infraction abrogée) : abrogé en 1987
• Rapports sexuels avec une femme de moins de 14 ans (art. 269/301/146/153) : abrogé en 1987
• Séduction d'une femme de moins de 16 ans (211/181)
• Séduction d'une femme de 16 à 18 ans (art. 211/143/151/156) : abrogé en 1987
• Séduction d'une femme Passagers à bord de navires (art. 184, 214, 146, 154, 159) : abrogé en 1987
• Séduction sous promesse de mariage (art. 182/212/144/152) : abrogé en 1987
• Séduction d'employées, pupilles, belles-filles, etc. (art. 213, 145) ; abrogé en 1987
• Contagion de maladies vénériennes (art. 316A/307/239/253/289) : abrogé vers 1985

Avant 1984

• Rapports sexuels avec des personnes faibles d'esprit (art. 189/219/140/148) : abrogé vers 1980
• Enlèvement d'une femme (art. 281/313/234) : abrogé vers 1980
• Attentat à la pudeur (infraction abrogée) : abrogé vers 1980
• Viol (infraction abrogée) : abrogé en 1982

Liste des infractions abrogées (avant 1980)

• Diverses infractions sexuelles abrogées
  • Tentative de relations charnelles avec une fille de moins de quatorze ans (art. 302/270) : abrogé vers 1953
  • Complot en vue de Souillure (art. 188/218) : abrogée vers 1953
  • Fouettement (art. 668) : 1972, ch. 13, art. 59.
  • Peine capitale (art. 669 à 681) : 1974-75-76, ch. 105, art. 21.
• Attentat à la pudeur (infraction abrogée)
• Séduction (infraction abrogée)
• Rapports sexuels avec des personnes faibles d'esprit (infraction abrogée)

Autres lois abrogées

• Loi sur les jeunes délinquants

Voir également

• Diverses infractions abrogées
• Liste des infractions de Constance Backhouse