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Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation [[Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables|d'aides au témoignage]]: Exclusion of Public (l'art. 486), [[Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables|Utilisation d'un écran de témoignage]] (l'art. 486), [[ | Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation [[Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables|d'aides au témoignage]]: Exclusion of Public (l'art. 486), [[Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables|Utilisation d'un écran de témoignage]] (l'art. 486), [[Témoignage assisté par une personne de soutien|Accès à une personne de soutien pendant le témoignage]] (l'art. 486.1), [[Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses|Témoignage par lien vidéo à proximité]] (l'art. 486.2), [[Cross-Examinations#Cross-Examination by Self-Represented Accused|Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation]] (l'art. 486.3), and [[Testimonial Aids for Young, Disabled or Vulnerable Witnesses|Ordonnance de sécurité des témoins]] (l'art. 486.7). | ||
Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également '''[[{{PAGENAME}}#Overview|Interdictions de publication]]''', ci-dessus ici. | Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également '''[[{{PAGENAME}}#Overview|Interdictions de publication]]''', ci-dessus ici. | ||
Version du 19 août 2024 à 09:58
Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), and Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).
Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.