« Infractions terroristes (détermination de la peine) » : différence entre les versions
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83.27 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel, à l’exception d’une infraction pour laquelle l’emprisonnement à perpétuité constitue la peine minimale, est passible de l’emprisonnement à perpétuité dans le cas où l’acte — acte ou omission — constituant l’infraction constitue également une activité terroriste. | 83.27 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel, à l’exception d’une infraction pour laquelle l’emprisonnement à perpétuité constitue la peine minimale, est passible de l’emprisonnement à perpétuité dans le cas où l’acte — acte ou omission — constituant l’infraction constitue également une activité terroriste. | ||
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(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le poursuivant convainc le tribunal que le délinquant, avant de faire son plaidoyer, a été avisé que l’application de ce paragraphe serait demandée. | (2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le poursuivant convainc le tribunal que le délinquant, avant de faire son plaidoyer, a été avisé que l’application de ce paragraphe serait demandée. | ||
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Version du 7 août 2024 à 20:23
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Principes généraux
La condamnation des infractions terroristes doit être axée sur la dénonciation et la dissuasion.[1]
- ↑ R c Hersi, 2019 ONCA 94 (CanLII), 373 CCC (3d) 229, par Doherty JA, au para 51
R c Khalid, 2010 ONCA 861 (CanLII), 183 OR (3d) 600, par curiam
R c Amara, 2010 ONCA 858 (CanLII), 266 CCC (3d) 422, par curiam
R c Khawaja, 2010 ONCA 862 (CanLII), 103 OR (3d) 321, aff’d 2012 SCC 69, [2012] 3 SCR 555, par curiam
Peines de réclusion à perpétuité maximales pour activités terroristes
- Aggravation de peine
83.27 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel, à l’exception d’une infraction pour laquelle l’emprisonnement à perpétuité constitue la peine minimale, est passible de l’emprisonnement à perpétuité dans le cas où l’acte — acte ou omission — constituant l’infraction constitue également une activité terroriste.
- Notification du délinquant
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le poursuivant convainc le tribunal que le délinquant, avant de faire son plaidoyer, a été avisé que l’application de ce paragraphe serait demandée.
2001, ch. 41, art. 4.
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