« Mandats d'arrêt hors province » : différence entre les versions
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==Principes généraux== | |||
On a dit que tous les types de mandats peuvent s'appliquer dans n'importe quelle province. Un juge provincial de n'importe quelle juridiction peut valider un mandat d'une autre juridiction en vertu de l'art. 461.<réf> | |||
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; Bons de souscription « pancanadiens » | |||
Les mandats pancanadiens sont des mandats qui ne sont pas rattachés à des juridictions particulières. Il s'agit généralement de mandats délivrés en vertu de l'art. 703, qui ne peut être ordonnée que par un juge d'une cour supérieure ou d'une cour d'appel. | |||
L'article 703 stipule : | |||
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==Transfert de mandats locaux vers différentes provinces== | |||
Lorsqu’aucun mandat pancanadien n’est émis et qu’un mandat 514 régulier a été émis dans une autre juridiction, en vertu de l’art. 528, le tribunal local peut approuver le mandat étranger (parfois appelé « soutenir » un mandat) : | |||
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Cet article permet soit à la police locale, soit à la police de l'autre juridiction d'arrêter l'accusé, qui se trouve localement, et d'être transporté vers la juridiction du mandat initial. | |||
La demande doit utiliser le formulaire 28.<ref> | |||
par exemple. voir {{CanLIIRP|Charles|fqmdg|2012 SKCA 34 (CanLII)|289 CCC (3d) 168}}{{perSKCA|Smith JA}}{{atL|fqmdg|11}}<br> | |||
voir [[Liste des formulaires du Code criminel]]<br> | |||
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==Voir aussi== | |||
* [[Transfert de dossiers vers d'autres provinces ou territoires]] | |||
Version du 11 juin 2024 à 21:25
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois Novembre 2023. (Rev. # 1343) |
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Principes généraux
On a dit que tous les types de mandats peuvent s'appliquer dans n'importe quelle province. Un juge provincial de n'importe quelle juridiction peut valider un mandat d'une autre juridiction en vertu de l'art. 461.<réf>
R c Cardinal, 1985 ABCA 157 (CanLII), 21 CCC (3d) 254, par Kerans JA, au para 8
</réf>
- Bons de souscription « pancanadiens »
Les mandats pancanadiens sont des mandats qui ne sont pas rattachés à des juridictions particulières. Il s'agit généralement de mandats délivrés en vertu de l'art. 703, qui ne peut être ordonnée que par un juge d'une cour supérieure ou d'une cour d'appel.
L'article 703 stipule :
Transfert de mandats locaux vers différentes provinces
Lorsqu’aucun mandat pancanadien n’est émis et qu’un mandat 514 régulier a été émis dans une autre juridiction, en vertu de l’art. 528, le tribunal local peut approuver le mandat étranger (parfois appelé « soutenir » un mandat) :
Cet article permet soit à la police locale, soit à la police de l'autre juridiction d'arrêter l'accusé, qui se trouve localement, et d'être transporté vers la juridiction du mandat initial.
La demande doit utiliser le formulaire 28.<ref>
par exemple. voir R c Charles, 2012 SKCA 34 (CanLII), 289 CCC (3d) 168, par Smith JA, au para 11
voir Liste des formulaires du Code criminel
</réf>