« Condemnation pour infractions liées aux drogues » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
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En plus des objectifs et principes de détermination de la peine décrits aux articles 718 à 719.2 du Code criminel, les infractions liées aux drogues ont un objectif supplémentaire, comme l'indique l'article 10 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
En plus des objectifs et principes de détermination de la peine décrits aux articles 718 à 719.2 du Code criminel, les infractions liées aux drogues ont un objectif supplémentaire, comme l'indique l'article 10 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
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; Purpose of sentencing
; Objectif
10 (1) Without restricting the generality of the Criminal Code, the fundamental purpose of any sentence for an offence under this Part is to contribute to the respect for the law and the maintenance of a just, peaceful and safe society while encouraging rehabilitation, and treatment in appropriate circumstances, of offenders and acknowledging the harm done to victims and to the community.<br>
10 (1) Sans qu’en soit limitée la portée générale du Code criminel, le prononcé des peines prévues à la présente partie a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre tout en favorisant la réinsertion sociale des délinquants et, dans les cas indiqués, leur traitement et en reconnaissant les torts causés aux victimes ou à la collectivité.<br>
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1996, ch. 19, art. 101999, ch. 5, art. 492012, ch. 1, art. 432017, ch. 7, art. 72018, ch. 16, art. 1982022, ch. 15, art. 19
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; Factors to take into consideration
Circonstances à prendre en considération
(2) If a person is convicted of a designated substance offence, the court imposing sentence on the person shall consider any relevant aggravating factors including that the person
 
:(a) in relation to the commission of the offence,
(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :
::(i) carried, used or threatened to use a weapon,
 
::(ii) used or threatened to use violence,
a) relativement à la perpétration de cette infraction :
::(iii) trafficked in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V, or possessed such a substance for the purpose of trafficking, in or near a school, on or near school grounds or in or near any other public place usually frequented by persons under the age of 18 years, or
 
::(iv) trafficked in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V, or possessed such a substance for the purpose of trafficking, to a person under the age of 18 years;
(i) soit portait ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme,
:(b) was previously convicted of a designated substance offence, as defined in subsection 2(1) of this Act, or a designated offence, as defined in subsection 2(1)of the Cannabis Act;
 
:(c) used the services of a person under the age of eighteen years to commit, or involved such a person in the commission of, the offence.
(ii) soit a eu recours ou a menacé de recourir à la violence,
; Reasons
 
(3) If, under subsection (1), the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors enumerated in paragraphs (2)(a) to (c), but decides not to sentence the person to imprisonment, the court shall give reasons for that decision.
(iii) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — à l’intérieur d’une école ou près de celle-ci, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,
 
(iv) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — auprès d’une personne de moins de dix-huit ans;
 
b) a déjà été reconnue coupable d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la présente loi ou d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis;
 
c) a eu recours aux services d’une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée.
 
Motifs du tribunal
 
(3) Le tribunal qui décide de n’imposer aucune peine d’emprisonnement à la personne visée au paragraphe (1), bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéas (2)a) à c), est tenu de motiver sa décision.
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{{LegHistoryCDSA|1996, ch. 19}}, art. 10;
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{{LegHistoryCDSA|2018, c. 16}}, s. 198;
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{{LegHistoryCDSA|2022, c. 15}}, s. 19.
{{LegHistoryCDSA|2022, ch. 15}}, art. 19.


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; Drug treatment court program
Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie
(4) A court sentencing a person who is convicted of an offence under this Part may delay sentencing to enable the offender
 
:(a) to participate in a drug treatment court program approved by the Attorney General; or
(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :
:(b) to attend a treatment program under subsection 720(2) {{AnnSec7|720(2)}} of the Criminal Code.
 
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a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général;
{{LegHistoryCDSA|1996, c. 19}}, s. 10;  
 
{{LegHistory90s|1999, c. 5}}, s. 49;  
b) afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.
{{LegHistory10s|2012, c. 1}}, s. 43;  
 
{{LegHistory10s|2017, c. 7}}, s. 7;  
(5) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 19]
{{LegHistoryCDSA|2018, c. 16}}, s. 198;
 
{{LegHistoryCDSA|2022, c. 15}}, s. 19.
{{LegHistoryCDSA|1996, ch. 19}}, art. 10;
{{LegHistoryCDSA|1999, ch. 5}}, art. 49;
{{LegHistoryCDSA|2012, ch. 1}}, art. 43;
{{LegHistoryCDSA|2017, ch. 7}}, art. 7;
{{LegHistoryCDSA|2018, ch. 16}}, art. 198;
{{LegHistoryCDSA|2022, ch. 15}}, art. 19.


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Version du 30 juillet 2024 à 10:01

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2023. (Rev. # 12471)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Objectif de la détermination de la peine pour les infractions liées aux drogues

Voir également: Infractions liées aux drogues (crime) et Objectif et principes de la détermination de la peine

En plus des objectifs et principes de détermination de la peine décrits aux articles 718 à 719.2 du Code criminel, les infractions liées aux drogues ont un objectif supplémentaire, comme l'indique l'article 10 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

Objectif

10 (1) Sans qu’en soit limitée la portée générale du Code criminel, le prononcé des peines prévues à la présente partie a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre tout en favorisant la réinsertion sociale des délinquants et, dans les cas indiqués, leur traitement et en reconnaissant les torts causés aux victimes ou à la collectivité.
[omis (2), (3), (4) and (5)]
1996, ch. 19, art. 101999, ch. 5, art. 492012, ch. 1, art. 432017, ch. 7, art. 72018, ch. 16, art. 1982022, ch. 15, art. 19

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

Note up: 10(1)

Il a en outre été déclaré que l’objectif des lois concernant les substances contrôlées est la dissuasion générale.[1]

Vente de drogue sur appel

Une vente de drogue sur appel consiste à « commander la livraison de substances illicites par téléphone ».[2] Une vente de drogue sur appel « permet une diffusion généralisée et rapide de stupéfiants illicites » qui cause des ravages parmi les individus et les communautés.[3] En conséquence, la dénonciation et la dissuasion sont les objectifs principaux de la vente de drogue sur appel. condamnation.[4] L'opération « facilite l'obtention de drogues dans les communautés et l'infiltration d'un commerce criminel. »[5] Elle « exige également de la prévoyance et de la planification. »[6]

  1. ↑ USA v Dynar, 1997 CanLII 359 (SCC), 115 CCC (3d) 481, par Cory and Iacobucci JJ, au para 81 (“[T]he purpose of the law of attempt is universally acknowledged to be the deterrence of subsequent attempts”)
  2. ↑ R c Dickey, 2016 BCCA 177 (CanLII), 335 CCC (3d) 478, par Lowry JA, au para 28
  3. ↑ R c Cisneros, 2014 BCCA 154 (CanLII), par Groberman JA
  4. ↑ , ibid.
  5. ↑ Dickey, supra, au para 28
  6. ↑ Dickey, supra, au para 28

Facteurs généraux

En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d'autres facteurs doivent être pris en compte :

s. 10
[omis (1)]
Circonstances à prendre en considération

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

a) relativement à la perpétration de cette infraction :

(i) soit portait ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme,

(ii) soit a eu recours ou a menacé de recourir à la violence,

(iii) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — à l’intérieur d’une école ou près de celle-ci, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,

(iv) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — auprès d’une personne de moins de dix-huit ans;

b) a déjà été reconnue coupable d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la présente loi ou d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis;

c) a eu recours aux services d’une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée.

Motifs du tribunal

(3) Le tribunal qui décide de n’imposer aucune peine d’emprisonnement à la personne visée au paragraphe (1), bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéas (2)a) à c), est tenu de motiver sa décision.
[omis (4) and (5)]
1996, ch. 19, art. 10; 1999, ch. 5, art. 49; 2012, ch. 1, art. 43; 2017, ch. 7, art. 7; 2018, ch. 16, art. 198; 2022, ch. 15, art. 19.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

Note up: 10(2) et (3)

L'article 10(3) suggère que lorsque des facteurs aggravants sont constatés en vertu de l'article 10(2), une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, à moins qu'il n'y ait des raisons de ne pas le faire.

Armes

Voir également: Définition des armes

Une arme qui se trouve « à proximité immédiate et facilement accessible par la personne qui possède des stupéfiants » constituera généralement un facteur aggravant en vertu de l'article 10(2) de la LRCDAS.[1]

  1. ↑ R c Oickle, 2015 NSCA 87 (CanLII), 330 CCC (3d) 82, par Scanlan JA, au para 25 - concerne un délinquant qui a une arme dans un véhicule à côté de lui

Dépendance

Il existe une différence importante entre un toxicomane qui fait du trafic pour soutenir une habitude et un non-toxicomane qui fait du trafic pour un gain monétaire.[1]

Il incombe au délinquant d'établir qu'il fait du trafic pour soutenir une habitude. Plus précisément, il doit y avoir un lien de cause à effet.[2]

Le trafic de drogue de moindre envergure où le contrevenant est motivé par la dépendance plutôt que par le profit sera passible d'une peine plus légère.[3]

  1. ↑ voir R c Andrews, [2005] OJ No 5708 (S.C.)(*pas de liens CanLII)
  2. ↑ R c Lively, 2006 NSSC 274 (CanLII), 796 APR 1, par Gruchy J, au para 39
  3. ↑ R c Matias-Pedro, 2003 BCCA 590 (CanLII), 180 CCC (3d) 304, par Rowles JA, au para 18

Abus de confiance

Voir également: Facteurs de détermination de la peine relatifs à l'infraction#Abus de confiance

Abus de confiance Il y aura une telle situation lorsque les infractions de trafic sont commises par des délinquants qui profitent de leur emploi pour faciliter le crime. Le plus souvent, c'est le cas du personnel pénitentiaire, des shérifs ou des avocats qui font entrer clandestinement des drogues dans les prisons. D'autres circonstances incluent les professionnels de la santé ou du droit qui vendent des drogues à leurs clients et les professionnels du transport qui facilitent l'importation de drogues. Il existe également des cas où des professionnels de l'application de la loi volent des drogues dans des casiers à pièces à conviction.

Principes généraux et facteurs du trafic

Certains tribunaux font une distinction entre les niveaux de gravité du trafic. Il y a (1) le partage social; (2) l'exploitation d'un petit commerce de détail; (3) l'exploitation commerciale à temps plein.[1]

Lorsque le délinquant n'est pas toxicomane, il ne mérite pas de sympathie pour avoir commis l'infraction pour soutenir une habitude dans le cadre d'une maladie.[2]

La dénonciation et la dissuasion sont les objectifs primordiaux du trafic commercial.[3]

La Cour fait une distinction entre le trafic commercial et le trafic social.[4] La différence est considérée comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine et doit donc être prouvée hors de tout doute raisonnable. Les facteurs de preuve comprennent l'utilisation du jargon de la rue, les téléphones cellulaires, la quantité de drogue, la méthode obtenue et la méthode de vente.[5]

D’autres facteurs incluent :

  • le niveau du délinquant dans la hiérarchie des drogues
  • la quantité et la valeur de la drogue
  • le nombre de transactions
  • les antécédents judiciaires
  • le trafic impulsif
  • le trafic planifié et délibéré
  • le trafic social (partage de drogues avec des amis) par rapport au trafic commercial
  • le trafic d’autres types de drogues en même temps

Certains tribunaux ont fait une distinction dans la détermination de la peine entre les trafiquants motivés par la dépendance par rapport au gain financier et à la cupidité.[6]

  1. ↑ R c Fifield, 1978 CanLII 812 (NSCA), 25 NSR (2d) 407, par MacKeigan CJ
  2. ↑ R c Williams, [2010] OJ No 2971 (ONSC)(*pas de liens CanLII) , au para 20
    R c Woolcock, [2002] OJ No 4927 (CA)(*pas de liens CanLII) , au para 5
    R c Mandolino, [2001] OJ No 289 (CA)(*pas de liens CanLII) , au para 1
    R c Belenky, 2010 ABCA 98 (CanLII), 253 CCC (3d) 344, par McDonald JA, au para 3
    R c Lau, 2004 ABCA 408 (CanLII), 193 CCC (3d) 51, par Hunt JA, au para 33
    R c Nguyen, 2001 BCCA 624 (CanLII), 160 BCAC 17, par Ryan JA, au para 7
  3. ↑ R c Bui, 2004 CanLII 7201 (ON CA), [2004] OJ No 3452 (CA), par curiam, au para 2
    Woolcock, supra, au para 17
    Nguyen, supra, au para 14
  4. ↑ voir p. ex. R c Salame, 1999 ABCA 318 (CanLII), AJ No 1271, par Fraser CJ, au para 3
  5. ↑ p. ex. voir R c Murray, 2012 ABPC 123 (CanLII), par Semenuk J
  6. ↑ R c Burchnall et Dumont, 1980 ABCA 219 (CanLII), 65 CCC (2d) 490, 24 A.R. 17{atL|fp5q7|29}}
    R c Ma, 2003 ABCA 220 (CanLII), 177 CCC (3d) 535, par curiam, au para 8
    R c Henderson, 2002 ABQB 442 (CanLII), 313 AR 182, par Juge Burrows, au para 38
    R c Lau, 2004 ABCA 408 (CanLII), 193 CCC (3d) 51, par Hunt JA, au para 33

Plages

En Colombie-Britannique, un trafiquant doit s'attendre à une peine d'emprisonnement, sauf circonstances exceptionnelles.[1]

En Ontario, des peines avec sursis sont possibles, mais elles sont limitées à des « circonstances exceptionnelles ».[2]

En Alberta, le tribunal recommande un point de départ de 3 ans pour le trafic de cocaïne dans le contexte d'une « opération commerciale ou de quelque chose de plus qu'une activité minimale [3] Les opérations « commerciales » varieront de quelques grammes à 2 oz de cocaïne.[4] Lorsqu'il s'agit de « trafic commercial en gros », le point de départ est de 4,5 ans.[5]

  1. ↑ R c Voong, 2015 BCCA 285 (CanLII), 325 CCC (3d) 267, par Bennett JA, au para 1
  2. ↑ R c Mori, 2020 ONCJ 620 (CanLII), au para 39
  3. ↑ R c Maskell, 1981 ABCA 50 (CanLII), 58 CCC (2d) 408 , 29 A.R. 107, par Moir JA
    R c Lau, 2004 ABCA 408 (CanLII), 193 CCC (3d) 51, par Hunt JA, au para 20
  4. ↑ , ibid. au para 26
  5. ↑ Lau, supra at para 21
    R. v. Chung (1999), 1999 ABCA 86 (CanLII), 232 A.R. 193 (C.A.)
    R. v. Honish (1989), 1989 ABCA 228 (CanLII), 100 A.R. 79 (C.A.)
    R. v. Ma (2003), 2003 ABCA 220 (CanLII), 330 A.R. 142 (C.A.)

Tribunal des drogues

[omis (1), (2) and (3)]
Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :

a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général;

b) afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.

(5) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 19]

1996, ch. 19, art. 10; 1999, ch. 5, art. 49; 2012, ch. 1, art. 43; 2017, ch. 7, art. 7; 2018, ch. 16, art. 198; 2022, ch. 15, art. 19.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

Note up: 10(4)

Plage de peines par type de drogue

v • e
 
Infractions de drogues
Infractions de drogues
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