« Détention initiale après l'inculpation » : différence entre les versions
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Version du 14 juillet 2024 à 15:45
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Principes généraux
Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.[1]
- ↑ R c Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 RCS 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 54 (“[L]la détention qui n’est pas légalement autorisée est arbitraire et elle viole l’art. 9 [de la Chartre]”)