« Modèle:PleadingsHeader-N » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Aucun résumé des modifications
Aucun résumé des modifications
Ligne 1 : Ligne 1 :
{|cellpadding="2" cellpacing="2" border="1" style="border-collapse:collapse; font-size:80%; <!--width:100% -->;" class="wikitable triable"
{|cellpadding="2" cellpacing="2" border="1" style="border-collapse:collapse; font-size:80%; <!--width:100% -->;" class="wikitable triable"
|-
|-
!Section<br> d'infraction!! [[Types d'infractions|Type<Br>d'infractions]] !! [[Élection de la Couronne]] !! [[Élection de la défense|Élection de la défense]]<br>l'art. 536(2) !! [[Enquête préliminaire]]
!Article <br> d'infraction!! [[Types d'infractions|Type<Br>d'infractions]] !! [[Élection de la Couronne]] !! [[Élection de la défense|Élection de la défense]]<br>l'art. 536(2) !! [[Enquête préliminaire]]
|-
|-

Version du 7 août 2024 à 08:06