« Ordonnances auxiliaires » : différence entre les versions
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Version du 14 juillet 2024 à 20:54
Il existe diverses ordonnances de peine accessoires, notamment :
- Ordonnances d'interdiction sur les animaux
- Ordonnances d'ADN
- Ordonnances d'interdiction de conduire
- Ordonnances d'interdiction des armes à feu
- Ordonnances de confiscation
- Ordonnances d'interdiction de fraude
- Ordonnances en vertu de l'article 161
- Saisie et confiscation de matériel obscène ou pédopornographique
- Ordonnances LERDS
- Suramende pour les victimes
- Ordonnances d'interdiction des armes