« Détention initiale après l'inculpation » : différence entre les versions
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Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte. | Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.<ref> | ||
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==Voir également== | ==Voir également== | ||
* [[Procédure d'arrestation]] | * [[Procédure d'arrestation]] | ||
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* [[Initial Post-Charge Detention (Until December 18, 2019)]] | * [[Initial Post-Charge Detention (Until December 18, 2019)]] | ||
[[Category:Bail]] | [[Category:Bail]] |
Version du 29 juin 2024 à 14:10
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Principes généraux
Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.[1]
- ↑ R c Grant, 2009 SCC 32 (CanLII), [2009] 2 SCR 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 54 (“[A] detention not authorized by law is arbitrary and violates s. 9 [of the Charter]”)