« Téléassistance à la Cour d'appel » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
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Comparution à distance
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(2.1) Dans les procédures visées au présent article, la cour d’appel peut ordonner que la comparution d’une partie ait lieu, si elle estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants, par audioconférence ou par vidéoconférence.
(2.1) Dans les procédures visées au présent article, la cour d’appel peut ordonner que la comparution d’une partie ait lieu, si elle estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants, par audioconférence ou par vidéoconférence.
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L.R. (1985), ch. C-46, art. 683L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 144, ch. 23 (4e suppl.), art. 51995, ch. 22, art. 101997, ch. 18, art. 97 et 1411999, ch. 25, art. 15(préambule)2002, ch. 13, art. 672008, ch. 18, art. 29;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 683;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 144, ch. 23 (4e suppl.), art. 5;
1995, ch. 22, art. 10;
1997, ch. 18, art. 97 et 141;
1999, ch. 25, art. 15(préambule);
2002, ch. 13, art. 67;
2008, ch. 18, art. 29;
2019, ch. 25, art. 281.
2019, ch. 25, art. 281.
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==Appearance by Witnesses==
==Comparution des témoins==
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L.R. (1985), ch. C-46, art. 683L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 144, ch. 23 (4e suppl.), art. 51995, ch. 22, art. 101997, ch. 18, art. 97 et 1411999, ch. 25, art. 15(préambule)2002, ch. 13, art. 672008, ch. 18, art. 292019, ch. 25, art. 281
L.R. (1985), ch. C-46, art. 683;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 144, ch. 23 (4e suppl.), art. 5;
1995, ch. 22, art. 10;
1997, ch. 18, art. 97 et 141;
1999, ch. 25, art. 15(préambule);
2002, ch. 13, art. 67;
2008, ch. 18, art. 29;
2019, ch. 25, art. 281.


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==See Also==
==Voir également==
* [[Remote Attendance of Counsel or Other Participants]]
* [[Participation à distance des conseils ou d'autres participants]]
* [[Remote Attendance of Witnesses]]
* [[Participation à distance des témoins]]
* [[Representation and Attendance on Appeal]]
* [[Représentation et présence en appel]]

Version du 6 juillet 2024 à 14:27

Ang

Fr

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2020. (Rev. # 8464)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

Voir également: Representation and Attendance on Appeal

Comparution des parties

683
[omis (1) and (2)]

Comparution à distance

(2.1) Dans les procédures visées au présent article, la cour d’appel peut ordonner que la comparution d’une partie ait lieu, si elle estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants, par audioconférence ou par vidéoconférence.
[omis (2.2)]

Application des articles 715.25 et 715.26

(2.3) Les articles 715.25 [dispositions relatives aux participants à une audioconférence et une vidéoconférence] et 715.26 [juge ou juge de paix comparaissant par audioconférence ou vidéoconférence] s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures visées au présent article.
[omis (3), (4), (5), (5.1), (6) and (7)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 683; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 144, ch. 23 (4e suppl.), art. 5; 1995, ch. 22, art. 10; 1997, ch. 18, art. 97 et 141; 1999, ch. 25, art. 15(préambule); 2002, ch. 13, art. 67; 2008, ch. 18, art. 29; 2019, ch. 25, art. 281.
[annotation(s) ajoutée(s)]

CCC (CanLII), (Jus.)


Note: 683(2.1) et (2.3)

Comparution des témoins

Voir également: Preuve en appel

683
[omis (1), (2) and (2.1)]

Application des articles 714.1 à 714.8

(2.2) Les articles 714.1 à 714.8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’interrogatoire et au contre-interrogatoire des témoins au titre du présent article.
[omis (2.3), (3), (4), (5), (5.1), (6) and (7)]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 683; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 144, ch. 23 (4e suppl.), art. 5; 1995, ch. 22, art. 10; 1997, ch. 18, art. 97 et 141; 1999, ch. 25, art. 15(préambule); 2002, ch. 13, art. 67; 2008, ch. 18, art. 29; 2019, ch. 25, art. 281.


[annotation(s) ajoutée(s)]

CCC (CanLII), (Jus.)


Note: 683(2.2)

Voir également