« Modèle:CPR-SexOffences » : différence entre les versions

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Version du 1 août 2024 à 08:24

Le plaignant a le droit d’être informé de toute partie cherchant à admettre une preuve de activité sexuelle autre que l’activité constituant l’infraction présumée.

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	~~A complainant has~~ a ~~right to be notified of any party seeking to admit any evidence of~~ [[~~Complainant's Sexual Activity~~\|~~sexual activity~~]] ~~other than the activity making up the alleged offence~~.		Le plaignant a le droit d’être informé de toute partie cherchant à admettre une preuve de [[l’activité sexuelle du plaignant\|activité sexuelle]] autre que l’activité constituant l’infraction présumée.