« Modèle:MinPenalty » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
m 1 version importée
Aucun résumé des modifications
Ligne 1 : Ligne 1 :
For offences under {{{1}}} there is a [[Maximum and Minimum Sentences|mandatory minimum]] penalty of {{{2}}}.[[Category:Offences with Mandatory Minimums]]
Pour les infractions inférieures à {{{1}}}, il existe une [[peine maximale et minimale|peine minimale obligatoire]] de {{{2}}}.[[Catégorie :Infractions assorties de peines minimales obligatoires]]

Version du 1 août 2024 à 09:49

Pour les infractions inférieures à {{{1}}}, il existe une peine minimale obligatoire de {{{2}}}.