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De Le carnet de droit pénal
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18 months incarceration[[Category:Offences with Maximum Penalty of 18 Months]]
18 mois d'emprisonnement[[Catégorie :Infractions passibles d'une peine maximale de 18 mois]]

Dernière version du 30 juillet 2024 à 10:05

18 mois d'emprisonnement