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De Le carnet de droit pénal
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!Infraction<br>Section !! [[Types d'infractions|Infraction <br>Type]] !! [[Élection de la Couronne]] !! [[Élection de la défense|Élection de la défense]]<br>s. 536(2) !! [[Enquête préliminaire]]
!Infraction<br>Section !! [[Types d'infractions|Infraction <br>Type]] !! [[Élection de la Couronne]] !! [[Élection de la défense|Élection de la défense]]<br>l'art. 536(2) !! [[Enquête préliminaire]]
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Version du 22 juin 2024 à 08:09