« Modèle:OnlyJailAvailable » : différence entre les versions

Version du 26 juillet 2024 à 10:28

Les infractions de moins de {{{1}}} sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'absolution, d'peine avec sursis, d'amende autonome ou d'peine avec sursis.

Version du 26 juillet 2024 à 10:23 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications Aucun résumé des modifications ← Modification précédente		Version du 26 juillet 2024 à 10:28 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications Aucun résumé des modifications Modification suivante →
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	Les infractions de moins de {{{1}}} sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'[[absolution\|absolution]], d'[[~~ordonnance~~ de probation\|peine avec sursis]], d'[[amende\|amende autonome]] ou d'[[~~ordonnance~~ du sursis\|peine avec sursis]].		Les infractions de moins de {{{1}}} sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'[[absolution\|absolution]], d'[[ordonnances de probation\|peine avec sursis]], d'[[amende\|amende autonome]] ou d'[[Ordonnances du sursis\|peine avec sursis]].