« Définition de Engin et munitions interdits » : différence entre les versions

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< Droit pénal
< armes à feu

Appareils interdits

Voir également: Définition des armes

Définitions

84 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie [Pt. III – Armes à feu et autres armes (art. 84 à 117.15)],
...
"dispositif prohibé"

a) Élément ou pièce d’une arme, ou accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désignés comme tel par règlement;

b) canon d’une arme de poing, qui ne dépasse pas 105 mm de longueur, sauf celui désigné par règlement pour utilisation dans des compétitions sportives internationales régies par les règles de l’Union internationale de tir;

c) appareil ou dispositif propre ou destiné à amortir ou à étouffer le son ou la détonation d’une arme à feu;

d) chargeur désigné comme tel par règlement;

e) réplique. (prohibited device)

...
[omis (2), (3), (3.1), (4), (5) and (6)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 84L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F) et 1861991, ch. 40, art. 21995, ch. 39, art. 1391998, ch. 30, art. 162003, ch. 8, art. 22008, ch. 6, art. 22009, ch. 22, art. 22015, ch. 3, art. 45, ch. 27, art. 182019, ch. 9, art. 162022, ch. 15, art. 12023, ch. 32, art. 1

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 84

Le règlement stipule ceci à propos des appareils interdits :

5 Les éléments ou pièces d’armes, les accessoires et les chargeurs énumérés à la partie 4 de l’annexe sont désignés des dispositifs prohibés pour l’application des alinéas a) et d) de la définition de dispositif prohibé au paragraphe 84(1) du Code criminel.
DORS/2018-254, art. 1(A)

– Reg

Part 4 of the Regulations state:

PARTIE 4 Dispositifs prohibés Ancien Décret no 9 sur les armes prohibées 1 Tout appareil électrique ou mécanique conçu ou adapté pour déclencher le mécanisme de détente d’une arme à feu semi-automatique afin qu’elle puisse tirer rapidement des cartouches.
2 Toute monture de fusil, de fusil de chasse ou de carabine du type appelé modèle « bull-pup » qui, lorsqu’elle est combinée à une arme à feu, réduit la longueur totale de celle-ci de telle sorte qu’une partie importante du mécanisme de rechargement ou du puits d’alimentation se trouve derrière la détente lorsque l’arme à feu est en position normale de tir.
Ancien Règlement sur le contrôle des chargeurs grande capacité 3 (1) Tout chargeur qui peut contenir :
a) plus de cinq cartouches du type pour lequel il a été initialement conçu et qui est conçu ou fabriqué pour servir dans l’une des armes à feu suivantes :
(i) une arme de poing semi-automatique qui n’est pas habituellement disponible au Canada,
(ii) une arme à feu semi-automatique, autre qu’une arme de poing semi-automatique,
(iii) une arme à feu automatique qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’une seule cartouche à chaque pression de la détente,
(iv) les armes à feu des modèles communément appelés pistolets Ingram M10 et M11, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les pistolets Cobray M10 et M11, les pistolets RPB M10, M11 et SM11 et les pistolets SWD M10, M11, SM10 et SM11,
(v) l’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Partisan Avenger Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications,
(vi) l’arme à feu du modèle communément appelé pistolet UZI, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris le pistolet Micro-UZI;
b) plus de dix cartouches du type pour lequel il a été initialement conçu et qui est conçu ou fabriqué pour servir dans une arme de poing semi-automatique qui est habituellement disponible au Canada.
(2) Sont soustraits à l’application de l’alinéa (1)a) les chargeurs :
a) initialement conçus ou fabriqués pour servir, selon le cas :
(i) dans une arme à feu munie de chambres pour cartouches à percussion annulaire ou conçue pour tirer de telles cartouches,
(ii) dans l’arme à feu qui est un fusil du type communément appelé « Lee Enfield », lorsque le chargeur ne peut contenir plus de dix cartouches du type pour lequel il a été initialement conçu,
(iii) dans l’arme à feu communément appelée U.S. Rifle M1 (Garand), y compris les fusils Beretta M1 Garand, Breda M1 Garand et Springfield Armoury M1 Garand;
b) qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour servir, selon le cas :
(i) dans l’arme à feu communément appelée Charlton Rifle,
(ii) dans l’arme à feu communément appelée Farquhar-Hill Rifle,
(iii) dans l’arme à feu communément appelée Huot Automatic Rifle;
c) de type tambour, qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour servir dans l’une des armes à feu suivantes, communément appelées :
(i) mitrailleuse .303 pouce Lewis Mark 1, ainsi que dans toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les mitrailleuses Lewis Mark 1*, Mark 2, Mark 2*, Mark 3, Mark 4 et Lewis SS et la mitrailleuse .30 pouce Savage-Lewis,
(ii) mitrailleuse .303 pouce Vickers Mark 1, ainsi que dans toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les mitrailleuses Mark 1*, Mark 2, Mark 2*, Mark 3, Mark 4, Mark 4B, Mark 5, Mark 6, Mark 6* et Mark 7,
(iii) mitrailleuse Bren Light, ainsi que dans toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les mitrailleuses Mark 1, Mark 2, Mark 2/1, Mark 3 et Mark 4;
d) à bande métallique, qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour servir dans l’arme à feu communément appelée mitrailleuse Hotchkiss, Model 1895 ou Model 1897, ainsi que dans les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les mitrailleuses Hotchkiss, Model 1900, Model 1909, Model 1914 et Model 1917, et les mitrailleuses Hotchkiss (Enfield), Number 2, Mark 1 et Mark 1*;
e) du type appelé chargeur à double tambour (doppeltrommel ou satteltrommel), qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour servir dans les armes à feu automatiques appelées MG-13, MG-15, MG-17, MG-34, T6-200 et T6-220, ainsi que dans les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications;
f) du type appelé chargeur à bande — consistant en une bande de tissu ou de métal —, qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour alimenter les armes à feu automatiques d’un type qui existait avant 1945.
(3) Sont soustraits à l’application de l’alinéa (1)b) les chargeurs :
a) du type appelé chargeur-escargot (schneckentrommel) initialement conçus ou fabriqués pour servir dans les armes à feu qui sont des armes de poing appelées Parabellum-Pistol, System Borchardt-Luger, Model 1900, ou « Luger », ainsi que dans les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les pistolets Model 1902, Model 1904 (Marine), Model 1904/06 (Marine), Model 1904/08 (Marine), Model 1906, Model 1908 et Model 1908 (Artillery);
b) initialement conçus ou fabriqués pour servir dans l’arme à feu qui est une arme de poing semi-automatique, lesquels chargeurs ont été fabriqués avant 1910;
c) initialement conçus ou fabriqués pour faire partie intégrante de l’arme à feu appelée Mauser Selbstladepistole C/96 (« broomhandle »), ainsi que toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les Model 1895, Model 1896, Model 1902, Model 1905, Model 1912, Model 1915, Model 1930, Model 1931, M711 et M712;
d) initialement conçus ou fabriqués pour servir dans l’arme à feu semi-automatique qui est une arme de poing appelée Webley and Scott Self-Loading Pistol, Model 1912 ou Model 1915.
(4) Un chargeur visé au paragraphe (1) qui a été modifié ou refabriqué de façon à ne pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas, du type pour lequel il a été initialement conçu ne constitue pas un dispositif prohibé aux termes du paragraphe (1) si la modification apportée au chargeur ne peut être facilement défaite et si le chargeur ne peut être facilement modifié à nouveau pour pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), la modification ou la refabrication d’un chargeur vise notamment :
a) l’altération de son boîtier au moyen de dépressions créées par forgeage, coulage, matriçage ou estampage;
b) s’il s’agit d’un chargeur dont le boîtier est fait d’acier ou d’aluminium, l’insertion et la fixation d’une pièce — notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet — faite d’acier ou d’aluminium, selon le cas, ou d’un matériau similaire, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue;
c) s’il s’agit d’un chargeur dont le boîtier n’est pas fait d’acier ou d’aluminium, la fixation d’une pièce — notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet — faite d’acier ou d’un matériau similaire à celui du boîtier, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue ou par application d’un adhésif permanent, tel un ciment, une résine époxyde ou une autre colle.

...

DORS/2015-213, art. 3DORS/2020-96, art. 3DORS/2020-96, art. 4DORS/2020-96, art. 5DORS/2020-96, art. 6

– Reg

Un étui de chargeur d'une capacité de 30 coups pouvant être utilisé dans un fusil AR15 peut être considéré comme un « dispositif prohibé ».^[1]

↑ R c Cancade, 2011 BCCA 105 (CanLII), 302 BCAC 134, par Hall JA

Illustrations

Suppressors (Silencers) [art. 84(c)]	Magazine > 5 cartridges for certain semi-automatics [Reg Pt 4, s. 3(1)(a)]	Bump stock [Reg Pt 4, s. 1]

Munitions

Définitions

84 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie [Pt. III – Armes à feu et autres armes (art. 84 à 117.15)].
...

chargeur Tout dispositif ou contenant servant à charger la chambre d’une arme à feu. (cartridge magazine) ...
"munitions" Cartouches contenant des projectiles destinés à être tirés par des armes à feu, y compris les cartouches sans douille et les cartouches de chasse. (ammunition)
"munitions prohibées" Munitions ou projectiles de toute sorte désignés comme telles par règlement. (prohibited ammunition) ...
[omis (2), (3), (3.1), (4), (5) and (6)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 84L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F) et 1861991, ch. 40, art. 21995, ch. 39, art. 1391998, ch. 30, art. 162003, ch. 8, art. 22008, ch. 6, art. 22009, ch. 22, art. 22015, ch. 3, art. 45, ch. 27, art. 182019, ch. 9, art. 162022, ch. 15, art. 12023, ch. 32, art. 1

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 84 (1)

La partie 5 du Règlement stipule :

6 The ammunition and projectiles listed in Part 5 of the schedule are prohibited ammunition for the purposes of the definition “prohibited ammunition” in subsection 84(1) [firearms and other weapons — definitions ] of the Criminal Code.

–

PART 5

Prohibited Ammunition

Former Prohibited Weapons Order, No 10

1 Any cartridge that is capable of being discharged from a commonly available semi-automatic handgun or revolver and that is manufactured or assembled with a projectile that is designed, manufactured or altered so as to be capable of penetrating body armour, including KTW, THV and 5.7 x 28 mm P-90 cartridges.
2 Any projectile that is designed, manufactured or altered to ignite on impact, where the projectile is designed for use in or in conjunction with a cartridge and does not exceed 15 mm in diameter.
3 Any projectile that is designed, manufactured or altered so as to explode on impact, where the projectile is designed for use in or in conjunction with a cartridge and does not exceed 15 mm in diameter.
4 Any cartridge that is capable of being discharged from a shotgun and that contains projectiles known as “fléchettes” or any similar projectiles.
SOR/2015-213, s. 3.

– Regs

Evidence

Proof that the ammunition was capable of being discharged is usually done by way of the actual discharging of at least one cartridge. However, it can also be proven by way of opinion from an expert upon examination of the cartridge and the context of the finding of the cartridge. ^[1]

There generally is no need for expert evidence to prove that certain items fit the definition of ammunition. ^[2]The officer's observational description of the items as bullets should be sufficient.^[3]

↑ R c Wong, 2012 ONCA 432 (CanLII), 293 OAC 30, par Weiler JA, aux paras 38 to 40
↑ R c Singh, 2004 BCCA 428 (CanLII), 188 CCC (3d) 129, par Hall JA, aux paras 14 to 15
↑ , ibid.

Common Sizes of Ammunition (Caliber and Gauge)

Caliber

Imperial Caliber	.172	.204	.221	.22	.224	.243	.25	.26	.27	.284	.308	.311	.312	.323	.338	.355	.356	.357	.40	.44	.45	.50
Metric Caliber	4 mm	5 mm	5.45 mm	5.6 mm	5.7 mm	6 mm	6.35 mm	6.5 mm	6.8 mm	7 mm	7.62 mm	7.9 mm	7.94 mm	8 mm	8.6 mm	9 mm	9.3 mm	9.5 mm	10 mm	10.9 mm	11.43 mm	12.7 mm

Gauge

1 Pound / gauge = weight of lead sphere		Caliber of lead sphere is then measured
gauge	pounds	mm	inches
0.25	4	67.34	2.651
0.5	2	53.45	2.103
0.75	1 / 1	46.70	1.838
1	1	42.42	1.669
1.5	2 / 3	37.05	1.459
2	1 / 2	33.67	1.326
3	1 / 3	29.41	1.158
4	1 / 4	26.72	1.052
5	1 / 5	24.80	0.976
6	1 / 6	23.35	0.919
6.278	1 / 6.278	23.00	0.906
7	1 / 7	22.18	0.873
8	1 / 8	21.21	0.835
9	1 / 9	20.39	0.803
10	1 / 10	19.69	0.775
11	1 / 11	19.07	0.751
12	1 / 12	18.53	0.729
13	1 / 13	18.04	0.710
14	1 / 14	17.60	0.693
15	1 / 15	17.21	0.677
16	1 / 16	16.83	0.663
17	1 / 17	16.50	0.650
18	1 / 18	16.19	0.637
20	1 / 20	15.63	0.615
22	1 / 22	15.13	0.596
24	1 / 24	14.70	0.579
26	1 / 26	14.31	0.564
28	1 / 28	13.97	0.550
32	1 / 32	13.36	0.526
36	1 / 36	12.85	0.506
40	1 / 40	12.40	0.488
67.62	1 / 67.62	10.41	0.410

**Table of American standard birdshot size**
Size	Caliber	Pellets/10 g lead	Pellets/10 g steel
FF	5.84 mm (.230")	8	12
F	5.59 mm (.220")	10	14
TT	5.33 mm (.210")	11	16
T	5.08 mm (.200")	13	19
BBB	4.83 mm (.190")	15	22
BB	4.57 mm (.180")	18	25
B	4.32 mm (.170")	21	30
1	4.06 mm (.160")	25	36
2	3.81 mm (.150")	30	44
3	3.56 mm (.140")	37	54
4	3.30 mm (.130")	47	68
5	3.05 mm (.120")	59	86
6	2.79 mm (.110")	78	112
7	2.41 mm (.100")	120	174
8	2.29 mm (.090")	140	202
9	2.03 mm (.080")	201	290

**Table of buckshot size**
Size	Caliber	Pellets/10 g lead
000 or LG ("triple-aught")	9.1 mm (.36")	2.2
00 or SG ("double-aught")	8.4 mm (.33")	2.9
0 ("one-aught")	8.1 mm (.32")	3.1
1	7.6 mm (.30")	3.8
2 or SSG	6.9 mm (.27")	5.2
3	6.4 mm (.25")	6.6
4	6.1 mm (.24")	7.4

Illustrations

7.62×51mm NATO Orange-tipped Full metal jacket bullet tracer ammunition in a 5-round stripper clip	Steyr-Mannlicher ACR flechette cartridge	.270 ammunition. Left to right: 100-grain (6.5 g) – hollow point 115-grain (7.5 g) – FMJBT 130-grain (8.4 g) – soft point 150-grain (9.7 g) – round nose

[1] R c Cancade, 2011 BCCA 105 (CanLII), 302 BCAC 134, par Hall JA

[2] R c Wong, 2012 ONCA 432 (CanLII), 293 OAC 30, par Weiler JA, aux paras 38 to 40

[3] R c Singh, 2004 BCCA 428 (CanLII), 188 CCC (3d) 129, par Hall JA, aux paras 14 to 15

[4] , ibid.

[1]

[1]

[2]

[3]

@@ Ligne 3 : / Ligne 3 : @@
 {{HeaderFirearms}}
 {{LevelZero}}
-==Prohibited Device==
+==Appareils interdits==
-{{seealso|Definition of Weapons}}
+{{seealso|Définition des armes}}
 {{quotation2|
-; Definitions
+;Définitions
-s. 84 (1) In this Part {{AnnSec|Part III}},<br>
+(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie {{AnnSec|Part III}},<br>
 {{ellipsis}}
-'''"prohibited device"''' means
+'''"dispositif prohibé"'''
-:(a) any component or part of a weapon, or any accessory for use with a weapon, that is prescribed to be a prohibited device,
+:a) Élément ou pièce d’une arme, ou accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désignés comme tel par règlement;
-:(b) a handgun barrel that is equal to or less than 105 mm in length, but does not include any such handgun barrel that is prescribed, where the handgun barrel is for use in international sporting competitions governed by the rules of the International Shooting Union,
+:b) canon d’une arme de poing, qui ne dépasse pas 105 mm de longueur, sauf celui désigné par règlement pour utilisation dans des compétitions sportives internationales régies par les règles de l’Union internationale de tir;
-:(c) a device or contrivance designed or intended to muffle or stop the sound or report of a firearm,
+:c) appareil ou dispositif propre ou destiné à amortir ou à étouffer le son ou la détonation d’une arme à feu;
-:(d) a cartridge magazine that is prescribed to be a prohibited device, or
+:d) chargeur désigné comme tel par règlement;
-:(e) a replica firearm;
+:e) réplique. (prohibited device)
 {{ellipsis}}
 {{removed|(2), (3), (3.1), (4), (5) and (6)}}
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 84;
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 84L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F) et 1861991, ch. 40, art. 21995, ch. 39, art. 1391998, ch. 30, art. 162003, ch. 8, art. 22008, ch. 6, art. 22009, ch. 22, art. 22015, ch. 3, art. 45, ch. 27, art. 182019, ch. 9, art. 162022, ch. 15, art. 12023, ch. 32, art. 1
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. 27 (1st Supp.)}}, ss. 185(F), 186;
-{{LegHistory90s|1991, c. 40}}, s. 2;
-{{LegHistory90s|1995, c. 39}}, s. 139;
-{{LegHistory90s|1998, c. 30}}, s. 16;
-{{LegHistory00s|2003, c. 8}}, s. 2;
-{{LegHistory00s|2008, c. 6}}, s. 2;
-{{LegHistory00s|2009, c. 22}}, s. 2;
-{{LegHistory10s|2015, c. 3}}, s. 45, {{LegHistory10sA|2015|c. 27}}, s. 18.
 |{{CCCSec2|84}}
 |{{NoteUp|84}}
 }}
+Le règlement stipule ceci à propos des appareils interdits :
+{{quotation1|
+Les éléments ou pièces d’armes, les accessoires et les chargeurs énumérés à la partie 4 de l’annexe sont désignés des dispositifs prohibés pour l’application des alinéas a) et d) de la définition de dispositif prohibé au paragraphe 84(1) du Code criminel.
-The regulation state this about prohibited devices:
+DORS/2018-254, art. 1(A)
-{{quotation1|
+|[http://canlii.ca/t/cpx5 Reg]
-The components and parts of weapons, accessories, and cartridge magazines listed in Part 4 of the schedule are prohibited devices for the purposes of paragraphs (a) and (d) of the definition “prohibited device” in subsection 84(1) of the Criminal Code.
-|[http://canlii.ca/t/80st Regs]
 }}
 Part 4 of the Regulations state:
 {{quotation1|
-PART 4<br>
+PARTIE 4
-; Prohibited Devices
+Dispositifs prohibés
-; Former Prohibited Weapons Order, No 9
+Ancien Décret no 9 sur les armes prohibées
-Any electrical or mechanical device that is designed or adapted to operate the trigger mechanism of a semi-automatic firearm for the purpose of causing the firearm to discharge cartridges in rapid succession.
+Tout appareil électrique ou mécanique conçu ou adapté pour déclencher le mécanisme de détente d’une arme à feu semi-automatique afin qu’elle puisse tirer rapidement des cartouches.
-<br>
-Any rifle, shotgun or carbine stock of the type known as the “bull-pup” design[https://en.wikipedia.org/wiki/Bullpup], being a stock that, when combined with a firearm, reduces the overall length of the firearm such that a substantial part of the reloading action or the magazine-well is located behind the trigger of the firearm when it is held in the normal firing position.
+Toute monture de fusil, de fusil de chasse ou de carabine du type appelé modèle « bull-pup » qui, lorsqu’elle est combinée à une arme à feu, réduit la longueur totale de celle-ci de telle sorte qu’une partie importante du mécanisme de rechargement ou du puits d’alimentation se trouve derrière la détente lorsque l’arme à feu est en position normale de tir.
-<br>
-; Former Cartridge Magazine Control Regulations
+Ancien Règlement sur le contrôle des chargeurs grande capacité
-(1) Any cartridge magazine
+(1) Tout chargeur qui peut contenir :
-:(a) that is capable of containing more than five cartridges of the type for which the magazine was originally designed and that is designed or manufactured for use in
-::(i) a semi-automatic handgun that is not commonly available in Canada,
+a) plus de cinq cartouches du type pour lequel il a été initialement conçu et qui est conçu ou fabriqué pour servir dans l’une des armes à feu suivantes :
-::(ii) a semi-automatic firearm other than a semi-automatic handgun,
-::(iii) an automatic firearm whether or not it has been altered to discharge only one projectile with one pressure of the trigger,
+(i) une arme de poing semi-automatique qui n’est pas habituellement disponible au Canada,
-::(iv) the firearms of the designs commonly known as the Ingram M10[https://en.wikipedia.org/wiki/MAC-10] and M11 pistols[https://en.wikipedia.org/wiki/SIG_Sauer_P226#P228_(M11)], and any variants or modified versions of them, including the Cobray M10[https://en.wikipedia.org/wiki/MAC-10] and M11 pistols[https://en.wikipedia.org/wiki/SIG_Sauer_P226#P228_(M11)], the RPB M10, M11 and SM11 pistols and the SWD M10, M11, SM10 and SM11 pistols,
-::(v) the firearm of the design commonly known as the Partisan Avenger Auto Pistol, and any variant or modified version of it, or
+(ii) une arme à feu semi-automatique, autre qu’une arme de poing semi-automatique,
-::(vi) the firearm of the design commonly known as the UZI pistol[https://en.wikipedia.org/wiki/Uzi], and any variant or modified version of it, including the Micro-UZI pistol[https://en.wikipedia.org/wiki/Uzi]; or
-:(b) that is capable of containing more than 10 cartridges of the type for which the magazine was originally designed and that is designed or manufactured for use in a semi-automatic handgun that is commonly available in Canada.
+(iii) une arme à feu automatique qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’une seule cartouche à chaque pression de la détente,
+(iv) les armes à feu des modèles communément appelés pistolets Ingram M10 et M11, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les pistolets Cobray M10 et M11, les pistolets RPB M10, M11 et SM11 et les pistolets SWD M10, M11, SM10 et SM11,
+(v) l’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Partisan Avenger Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications,
+(vi) l’arme à feu du modèle communément appelé pistolet UZI, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris le pistolet Micro-UZI;
+b) plus de dix cartouches du type pour lequel il a été initialement conçu et qui est conçu ou fabriqué pour servir dans une arme de poing semi-automatique qui est habituellement disponible au Canada.
+(2) Sont soustraits à l’application de l’alinéa (1)a) les chargeurs :
+a) initialement conçus ou fabriqués pour servir, selon le cas :
+(i) dans une arme à feu munie de chambres pour cartouches à percussion annulaire ou conçue pour tirer de telles cartouches,
+(ii) dans l’arme à feu qui est un fusil du type communément appelé « Lee Enfield », lorsque le chargeur ne peut contenir plus de dix cartouches du type pour lequel il a été initialement conçu,
+(iii) dans l’arme à feu communément appelée U.S. Rifle M1 (Garand), y compris les fusils Beretta M1 Garand, Breda M1 Garand et Springfield Armoury M1 Garand;
+b) qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour servir, selon le cas :
+(i) dans l’arme à feu communément appelée Charlton Rifle,
+(ii) dans l’arme à feu communément appelée Farquhar-Hill Rifle,
+(iii) dans l’arme à feu communément appelée Huot Automatic Rifle;
+c) de type tambour, qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour servir dans l’une des armes à feu suivantes, communément appelées :
+(i) mitrailleuse .303 pouce Lewis Mark 1, ainsi que dans toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les mitrailleuses Lewis Mark 1*, Mark 2, Mark 2*, Mark 3, Mark 4 et Lewis SS et la mitrailleuse .30 pouce Savage-Lewis,
+(ii) mitrailleuse .303 pouce Vickers Mark 1, ainsi que dans toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les mitrailleuses Mark 1*, Mark 2, Mark 2*, Mark 3, Mark 4, Mark 4B, Mark 5, Mark 6, Mark 6* et Mark 7,
+(iii) mitrailleuse Bren Light, ainsi que dans toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les mitrailleuses Mark 1, Mark 2, Mark 2/1, Mark 3 et Mark 4;
+d) à bande métallique, qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour servir dans l’arme à feu communément appelée mitrailleuse Hotchkiss, Model 1895 ou Model 1897, ainsi que dans les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les mitrailleuses Hotchkiss, Model 1900, Model 1909, Model 1914 et Model 1917, et les mitrailleuses Hotchkiss (Enfield), Number 2, Mark 1 et Mark 1*;
+e) du type appelé chargeur à double tambour (doppeltrommel ou satteltrommel), qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour servir dans les armes à feu automatiques appelées MG-13, MG-15, MG-17, MG-34, T6-200 et T6-220, ainsi que dans les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications;
+f) du type appelé chargeur à bande — consistant en une bande de tissu ou de métal —, qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour alimenter les armes à feu automatiques d’un type qui existait avant 1945.
+(3) Sont soustraits à l’application de l’alinéa (1)b) les chargeurs :
+a) du type appelé chargeur-escargot (schneckentrommel) initialement conçus ou fabriqués pour servir dans les armes à feu qui sont des armes de poing appelées Parabellum-Pistol, System Borchardt-Luger, Model 1900, ou « Luger », ainsi que dans les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les pistolets Model 1902, Model 1904 (Marine), Model 1904/06 (Marine), Model 1904/08 (Marine), Model 1906, Model 1908 et Model 1908 (Artillery);
+b) initialement conçus ou fabriqués pour servir dans l’arme à feu qui est une arme de poing semi-automatique, lesquels chargeurs ont été fabriqués avant 1910;
+c) initialement conçus ou fabriqués pour faire partie intégrante de l’arme à feu appelée Mauser Selbstladepistole C/96 (« broomhandle »), ainsi que toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les Model 1895, Model 1896, Model 1902, Model 1905, Model 1912, Model 1915, Model 1930, Model 1931, M711 et M712;
+d) initialement conçus ou fabriqués pour servir dans l’arme à feu semi-automatique qui est une arme de poing appelée Webley and Scott Self-Loading Pistol, Model 1912 ou Model 1915.
+(4) Un chargeur visé au paragraphe (1) qui a été modifié ou refabriqué de façon à ne pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas, du type pour lequel il a été initialement conçu ne constitue pas un dispositif prohibé aux termes du paragraphe (1) si la modification apportée au chargeur ne peut être facilement défaite et si le chargeur ne peut être facilement modifié à nouveau pour pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas.
+(5) Pour l’application du paragraphe (4), la modification ou la refabrication d’un chargeur vise notamment :
+a) l’altération de son boîtier au moyen de dépressions créées par forgeage, coulage, matriçage ou estampage;
-(2) Paragraph (1)(a) does not include any cartridge magazine that
+b) s’il s’agit d’un chargeur dont le boîtier est fait d’acier ou d’aluminium, l’insertion et la fixation d’une pièce — notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet — faite d’acier ou d’aluminium, selon le cas, ou d’un matériau similaire, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue;
-:(a) was originally designed or manufactured for use in a firearm that
-::(i) is chambered for, or designed to use, rimfire cartridges,
-::(ii) is a rifle of the type commonly known as the “Lee Enfield” rifle[https://en.wikipedia.org/wiki/Lee%E2%80%93Enfield], where the magazine is capable of containing not more than 10 cartridges of the type for which the magazine was originally designed, or
-::(iii) is commonly known as the U.S. Rifle M1 (Garand)[https://en.wikipedia.org/wiki/M1_Garand] including the Beretta M1 Garand rifle, the Breda M1 Garand rifle and the Springfield Armoury M1 Garand rifle;
-:(b) is not a reproduction and was originally designed or manufactured for use in a firearm that
-::(i) is commonly known as the Charlton Rifle[https://en.wikipedia.org/wiki/Charlton_Automatic_Rifle],
-::(ii) is commonly known as the Farquhar-Hill Rifle[https://en.wikipedia.org/wiki/Farquhar%E2%80%93Hill_rifle], or
-::(iii) is commonly known as the Huot Automatic Rifle[https://en.wikipedia.org/wiki/Huot_Automatic_Rifle];
-:(c) is of the “drum” type, is not a reproduction and was originally designed or manufactured for use in a firearm commonly known as
-::(i) the .303 in. Lewis Mark 1 machine-gun[https://en.wikipedia.org/wiki/Lewis_gun], or any variant or modified version of it, including the Lewis Mark 1*, Mark 2, Mark 2*, Mark 3, Mark 4, Lewis SS and .30 in. Savage-Lewis,
-::(ii) the .303 in. Vickers Mark 1 machine-gun[https://en.wikipedia.org/wiki/Vickers_machine_gun], or any variant or modified version of it, including the Mark 1*, Mark 2, Mark 2*, Mark 3, Mark 4, Mark 4B, Mark 5, Mark 6, Mark 6* and Mark 7, or
-::(iii) the Bren Light machine-gun[https://en.wikipedia.org/wiki/Bren_light_machine_gun], or any variant or modified version of it, including the Mark 1, Mark 2, Mark 2/1, Mark 3 and Mark 4;
-:(d) is of the “metallic-strip” type, is not a reproduction and was originally designed or manufactured for use in conjunction with the firearm known as the Hotchkiss machine-gun[https://en.wikipedia.org/wiki/Hotchkiss_machine_gun], Model 1895 or Model 1897, or any variant or modified version of it, including the Hotchkiss machine-gun, Model 1900, Model 1909, Model 1914 and Model 1917, and the Hotchkiss machine-gun (Enfield), Number 2, Mark 1 and Mark 1*;
-:(e) is of the “saddle-drum” type (doppeltrommel or satteltrommel)[https://en.wikipedia.org/wiki/Magazine_(firearms)#Saddle-drum], is not a reproduction and was originally designed or manufactured for use in the automatic firearms known as the MG-13, MG-15, MG-17, MG-34, T6-200 or T6-220, or any variant or modified version of it; or
-:(f) is of the “belt” type consisting of a fabric or metal belt, is not a reproduction and was originally designed or manufactured for the purpose of feeding cartridges into a automatic firearm of a type that was in existence before 1945.
-(3) Paragraph (1)(b) does not include any cartridge magazine that
+c) s’il s’agit d’un chargeur dont le boîtier n’est pas fait d’acier ou d’aluminium, la fixation d’une pièce — notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet — faite d’acier ou d’un matériau similaire à celui du boîtier, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue ou par application d’un adhésif permanent, tel un ciment, une résine époxyde ou une autre colle.
-:(a) is of the “snail-drum” type (schneckentrommel) that was originally designed or manufactured for use in a firearm that is a handgun known as the Parabellum-Pistol, System Borchardt-Luger, Model 1900, or “Luger”, or any variant or modified version of it, including the Model 1902, Model 1904 (Marine), Model 1904/06 (Marine), Model 1904/08 (Marine), Model 1906, Model 1908 and Model 1908 (Artillery) pistols;
-:(b) was originally designed or manufactured for use in a firearm that is a semi-automatic handgun, where the magazine was manufactured before 1910;
-:(c) was originally designed or manufactured as an integral part of the firearm known as the Mauser Selbstladepistole C/96 (“broomhandle”)[https://en.wikipedia.org/wiki/Mauser_C96], or any variant or modified version of it, including the Model 1895, Model 1896, Model 1902, Model 1905, Model 1912, Model 1915, Model 1930, Model 1931, M711 and M712; or
-:(d) was originally designed or manufactured for use in the semi-automatic firearm that is a handgun known as the Webley and Scott Self-Loading Pistol[https://en.wikipedia.org/wiki/Webley_Self-Loading_Pistol], Model 1912 or Model 1915.
-(4) A cartridge magazine described in subsection (1) that has been altered or re-manufactured so that it is not capable of containing more than five or ten cartridges, as the case may be, of the type for which it was originally designed is not a prohibited device as prescribed by that subsection if the modification to the magazine cannot be easily removed and the magazine cannot be easily further altered so that it is so capable of containing more than five or ten cartridges, as the case may be.
-<br>
-(5) For the purposes of subsection (4), altering or re-manufacturing a cartridge magazine includes
-:(a) the indentation of its casing by forging, casting, swaging or impressing;
-:(b) in the case of a cartridge magazine with a steel or aluminum casing, the insertion and attachment of a plug, sleeve, rod, pin, flange or similar device, made of steel or aluminum, as the case may be, or of a similar material, to the inner surface of its casing by welding, brazing or any other similar method; or
-:(c) in the case of a cartridge magazine with a casing made of a material other than steel or aluminum, the attachment of a plug, sleeve, rod, pin, flange or similar device, made of steel or of a material similar to that of the magazine casing, to the inner surface of its casing by welding, brazing or any other similar method or by applying a permanent adhesive substance, such as a cement or an epoxy or other glue.
 {{ellipsis}}
 <br>
-SOR/2015-213, s. 3.
+DORS/2015-213, art. 3DORS/2020-96, art. 3DORS/2020-96, art. 4DORS/2020-96, art. 5DORS/2020-96, art. 6
-|[http://canlii.ca/t/80st Regs]
+|[http://canlii.ca/t/cpx5 Reg]
 }}
-A magazine casing with a 30-round capacity and can be used in an AR15 rifle can be a "prohibited device."<ref>
+Un étui de chargeur d'une capacité de 30 coups pouvant être utilisé dans un fusil AR15 peut être considéré comme un « dispositif prohibé ».<ref>
 {{CanLIIRP|Cancade|fkfmh|2011 BCCA 105 (CanLII)|302 BCAC 134}}{{perBCCA|Hall JA}}
 </ref>
@@ Ligne 102 : / Ligne 126 : @@
 {| class="wikitable"
 |-
-| [[File:Suppressors.jpg|thumb | | Suppressors (Silencers) [s. 84(c)] ]]
+| [[File:Suppressors.jpg|thumb | | Suppressors (Silencers) [art. 84(c)] ]]
 | [[File:M1-M14-M16-magazines.JPG |thumb | | Magazine > 5 cartridges for certain semi-automatics [Reg Pt 4, s. 3(1)(a)]  ]]
 | [[File:Bump fire animation.gif | thumb | | Bump stock [Reg Pt 4, s. 1]  ]]
 |}
-==Ammunition==
+==Munitions==
 {{quotation2|
-; Definitions
+; Définitions
-(1) In this Part {{AnnSec|Part III}},<br>
+(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie {{AnnSec|Part III}}.<br>
-'''“ammunition”''' means a cartridge containing a projectile designed to be discharged from a firearm and, without restricting the generality of the foregoing, includes a caseless cartridge and a shot shell;<br>
 {{ellipsis}}
-'''"cartridge magazine"''' means a device or container from which ammunition may be fed into the firing chamber of a firearm; (chargeur)<br>
+chargeur Tout dispositif ou contenant servant à charger la chambre d’une arme à feu. (cartridge magazine)
 {{ellipsis}}
-'''"prohibited ammunition"''' means ammunition, or a projectile of any kind, that is prescribed to be prohibited ammunition; (munitions prohibées)<br>
+'''"munitions"''' Cartouches contenant des projectiles destinés à être tirés par des armes à feu, y compris les cartouches sans douille et les cartouches de chasse. (ammunition)<Br>
+'''"munitions prohibées"''' Munitions ou projectiles de toute sorte désignés comme telles par règlement. (prohibited ammunition)
 {{ellipsis}}
 {{removed|(2), (3), (3.1), (4), (5) and (6)}}
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 84; R.S., {{LegHistory80s|1985, c. 27 (1st Supp.)}}, ss. 185(F), 186; {{LegHistory90s|1991, c. 40}}, s. 2; {{LegHistory90s|1995, c. 39}}, s. 139; {{LegHistory90s|1998, c. 30}}, s. 16; {{LegHistory00s|2003, c. 8}}, s. 2; {{LegHistory00s|2008, c. 6}}, s. 2; {{LegHistory00s|2009, c. 22}}, s. 2; 2015, c. 3, s. 45, c. 27, s. 18.
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 84L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F) et 1861991, ch. 40, art. 21995, ch. 39, art. 1391998, ch. 30, art. 162003, ch. 8, art. 22008, ch. 6, art. 22009, ch. 22, art. 22015, ch. 3, art. 45, ch. 27, art. 182019, ch. 9, art. 162022, ch. 15, art. 12023, ch. 32, art. 1
 |{{CCCSec2|84}}
 |{{NoteUp|84|1}}
 }}
-Part 5 of the Regulations state:
+La partie 5 du Règlement stipule :
 {{quotation1|
 The ammunition and projectiles listed in Part 5 of the schedule are prohibited ammunition for the purposes of the definition “prohibited ammunition” in subsection 84(1) {{AnnSec0|84(1)}} of the ''Criminal Code''.