« Détention initiale après l'inculpation » : différence entre les versions
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{{Currency2|janvier|2020}} | |||
{{LevelZero}}{{HeaderArrest}} | |||
==Principes généraux== | |||
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Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.<ref> | |||
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{{reflist|2}} | |||
==Obligation de conduire le détenu devant un juge== | |||
* [[Obligation de livrer Détenu devant un juge sans délai déraisonnable]] | |||
==Arrestations sans mandat hors de la province== | |||
* [[Arrestation sans mandat hors de la province]] | |||
==Voir également== | |||
* [[Procédure d'arrestation]] | |||
* [[Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge]] | |||
* [[Initial Post-Charge Detention (Until 18 décembre 2019)]] | |||
[[Catégorie:Bail]] | |||
Dernière version du 2 novembre 2024 à 20:21
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Principes généraux
Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.[1]
- ↑ R c Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 RCS 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 54 (“[L]la détention qui n’est pas légalement autorisée est arbitraire et elle viole l’art. 9 [de la Chartre]”)