« Privilège au cas par cas » : différence entre les versions
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Une communication qui ne rentre pas dans l'un des privilèges collectifs peut néanmoins être protégée au titre du « privilège au cas par cas » sur une base ponctuelle lorsque les critères requis sont remplis.<ref> | Une communication qui ne rentre pas dans l'un des privilèges collectifs peut néanmoins être protégée au titre du {{Tr}}« privilège au cas par cas » sur une base ponctuelle lorsque les critères requis sont remplis.<ref> | ||
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# les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de l’informateur ne serait pas divulguée; | # les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de l’informateur ne serait pas divulguée; | ||
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# si toutes ces exigences sont remplies, le tribunal doit déterminer si, dans l’affaire qui lui est soumise, l’intérêt public que l’on sert en soustrayant l’identité à la divulgation l’emporte sur l’intérêt public à la découverte de la vérité. | # si toutes ces exigences sont remplies, le tribunal doit déterminer si, dans l’affaire qui lui est soumise, l’intérêt public que l’on sert en soustrayant l’identité à la divulgation l’emporte sur l’intérêt public à la découverte de la vérité. | ||
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==Sources journalistes== | ==Sources journalistes== | ||
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La confidentialité des sources journalistiques peut être mesurée au cas par cas sur la base des « critères de Wigmore ».<ref> | La confidentialité des sources journalistiques peut être mesurée au cas par cas sur la base des {{Tr}}« critères de Wigmore ».<ref> | ||
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voir "privilège au cas par cas" ci-dessus.</ref> | voir "privilège au cas par cas" ci-dessus.</ref> | ||
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Principes généraux
Une communication qui ne rentre pas dans l'un des privilèges collectifs peut néanmoins être protégée au titre du [TRADUCTION] « privilège au cas par cas » sur une base ponctuelle lorsque les critères requis sont remplis.[1]
Le privilège au cas par cas peut être invoqué lorsque:[2]
- les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de l’informateur ne serait pas divulguée;
- le caractère confidentiel doit être essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise;
- les rapports doivent être des rapports qui, dans l’intérêt public, devraient être [TRADUCTION] « entretenus assidûment », adverbe qui évoque l’application constante et la persévérance; and
- si toutes ces exigences sont remplies, le tribunal doit déterminer si, dans l’affaire qui lui est soumise, l’intérêt public que l’on sert en soustrayant l’identité à la divulgation l’emporte sur l’intérêt public à la découverte de la vérité.
- ↑ R c Gruenke, 1991 CanLII 40 (CSC), [1991] 3 RCS 263, par Lamer CJ
- ↑
R c National Post, 2010 CSC 16 (CanLII), [2010] 1 RCS 477, par Binnie J au para 53
, ibid.
Sources journalistes
La confidentialité des sources journalistiques peut être mesurée au cas par cas sur la base des [TRADUCTION] « critères de Wigmore ».[1] Le cas échéant, « les tribunaux respecteront une promesse de confidentialité donnée à une source secrète par un journaliste ou un éditeur. Cependant, lorsque l'intérêt du public à protéger les sources l'emporte sur d'autres intérêts, les promesses de secret ne peuvent être maintenues ».[2]
Le quatrième critère du test n'a pas été établi lorsqu'un journaliste ne révélerait pas une source qui aurait potentiellement falsifié des documents impliquant un ancien Premier ministre dans une transaction illégale.[3]
- ↑
R c National Post, 2010 CSC 16 (CanLII), [2010] 1 RCS 477, par Binnie J
voir "privilège au cas par cas" ci-dessus. - ↑
, ibid.
- ↑
, ibid.