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* [[Confiscation des produits de la criminalité]] (art. 462.37) : Lorsqu'il y a un verdict de culpabilité pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS dans lequel les biens sont des "produits de la criminalité" et l'infraction a été "commise relativement à ces biens", les biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires. | * [[Confiscation des produits de la criminalité]] (art. 462.37) : Lorsqu'il y a un verdict de culpabilité pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS dans lequel les biens sont des "produits de la criminalité" et l'infraction a été "commise relativement à ces biens", les biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires. | ||
* [[ | * [[Confiscation d'armes et d'armes à feu]] (l'art. 491): Where there is finding of guilt for an offence where a "weapon, an imitation firearm, a prohibited device, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance was used in the commission of [the] offence and that thing has been seized and detained", ''or'' "that a person has committed an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance has been seized and detained, that the item be an enumerated weapon or related item be connected to the offence", then there will be a ''mandatory'' forfeiture order. However, under l'art. 491(2), if the lawful owner "was not a party to the offence" and the judge has "no reasonable grounds to believe that the thing would or might be used in the commission of an offence", then it should be returned to the lawful owner. | ||
* La confiscation des biens infractionnels (art. 490.1) : Lorsqu'il y a un verdict de culpabilité pour un acte criminel, "tout bien est un bien infractionnel" lorsque (a) au moyen ou à l'égard duquel un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, (b) qui est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou (c) qui est destiné à être utilisé pour la perpétration d'une telle infraction". Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. | * La confiscation des biens infractionnels (art. 490.1) : Lorsqu'il y a un verdict de culpabilité pour un acte criminel, "tout bien est un bien infractionnel" lorsque (a) au moyen ou à l'égard duquel un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, (b) qui est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou (c) qui est destiné à être utilisé pour la perpétration d'une telle infraction". Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. | ||
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! Confiscation !! Condamnation !! Description | ! Confiscation !! Condamnation !! Description | ||
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| Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01)) || | | Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01)) || tout || Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires. | ||
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| L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3)) || | | L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3)) || tout || Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu. | ||
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|La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491) || | |La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491) || tout || Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ''ou'' "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime. | ||
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|[[Confiscation | |[[Confiscation de biens infractionnels]] (art. 490. 1) || tout || En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. ''NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires''. | ||
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Dernière version du 3 septembre 2024 à 20:46
| Confiscation | Condamnation | Description |
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| Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01)) | tout | Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires. |
| L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3)) | tout | Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu. |
| La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491) | tout | Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime. |
| Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1) | tout | En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires. |