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Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de {{{1}}} du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « [[Prise de photographies et | Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de {{{1}}} du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « [[Prise de photographies et d'empreintes digitales des personnes accusées|Loi sur l'identification des criminels]]''. | ||
Dernière version du 19 août 2024 à 08:32
Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de {{{1}}} du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.