« Privilège au cas par cas » : différence entre les versions

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{{en|Case-by-Case_Privilege}}
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{{Currency2|Janvier|2012}}
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{{LevelOne}}{{HeaderPrivilege}}
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==Principes généraux==
==Principes généraux==


A communication that does not fit into one of the class privileges may nonetheless be protected under the "case-by-case privilege" on an ad-hoc basis where the requisite criteria are met.<ref>
Une communication qui ne rentre pas dans l'un des privilèges collectifs peut néanmoins être protégée au titre du {{Tr}}« privilège au cas par cas » sur une base ponctuelle lorsque les critères requis sont remplis.<ref>
{{CanLIIRP|Gruenke|1fsjh|1991 CanLII 40 (SCC)|[1991] 3 SCR 263}}{{perSCC|Lamer CJ}}
{{CanLIIRP|Gruenke|1fsjj|1991 CanLII 40 (CSC)|[1991] 3 RCS 263}}{{perSCC|Lamer CJ}}
</ref>
</ref>


Case-by-case privilege can be invoked where:<ref>
Le privilège au cas par cas peut être invoqué lorsque:<ref>
{{CanLIIRP|National Post|29l77|2010 SCC 16 (CanLII)|[2010] 1 SCR 477}}{{perSCC-H|Binnie J}}<br>
{{CanLIIRP|National Post|29l76|2010 CSC 16 (CanLII)|[2010] 1 RCS 477}}{{perSCC-H|Binnie J}} au para 53<br>
{{ibid1|Gruenke}}<br>
{{ibid1|Gruenke}}<br>
</ref>
</ref>
# the communication originates in a confidence that the identity of the informant will not be disclosed;
# les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de l’informateur ne serait pas divulguée;
# the confidence is essential to the relationship in which the communication arises;  
# le caractère confidentiel doit être essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise;  
# the relationship is one which should be sedulously fostered in the public good; and  
# les rapports doivent être des rapports qui, dans l’intérêt public, devraient être {{Tr}}« entretenus assidûment », adverbe qui évoque l’application constante et la persévérance; and  
# the public interest in protecting the identity of the informant from disclosure outweighs the public interest in getting at the truth.  
# si toutes ces exigences sont remplies, le tribunal doit déterminer si, dans l’affaire qui lui est soumise, l’intérêt public que l’on sert en soustrayant l’identité à la divulgation l’emporte sur l’intérêt public à la découverte de la vérité.  


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}


==Journalist Sources==
==Sources journalistes==
{{seealso|Protection of Journalist Records and Sources}}
{{seealso|Protection des dossiers et des sources des journalistes}}
Confidentiality of journalistic sources can be measured on a case-by-case basis based on the "Wigmore criteria."<ref>
La confidentialité des sources journalistiques peut être mesurée au cas par cas sur la base des {{Tr}}« critères de Wigmore ».<ref>
{{CanLIIRP|National Post|29l77|2010 SCC 16 (CanLII)|[2010] 1 SCR 477}}{{perSCC-H|Binnie J}}<br>
{{CanLIIRP|National Post|29l76|2010 CSC 16 (CanLII)|[2010] 1 RCS 477}}{{perSCC-H|Binnie J}}<br>
see "case-by-case privilege" above</ref>
voir "privilège au cas par cas" ci-dessus.</ref>
Where appropriate, "the courts will respect a promise of confidentiality given to a secret source by a journalist or an editor. However, where the public's interest in protecting sources is outweighed by other interests promises of secrecy cannot be maintained."<ref>
Le cas échéant, « les tribunaux respecteront une promesse de confidentialité donnée à une source secrète par un journaliste ou un éditeur. Cependant, lorsque l'intérêt du public à protéger les sources l'emporte sur d'autres intérêts, les promesses de secret ne peuvent être maintenues ».<ref>
{{ibid1|National Post}}<br></ref>
{{ibid1|National Post}}<br></ref>
 
The fourth criteria of the test has found not be made out where a journalist would not reveal a source who had potentially forged documents implicating a former prime minister in an illegal transaction.<ref>
Le quatrième critère du test n'a pas été établi lorsqu'un journaliste ne révélerait pas une source qui aurait potentiellement falsifié des documents impliquant un ancien Premier ministre dans une transaction illégale.<ref>
{{ibid1|National Post}}<br>
{{ibid1|National Post}}<br>
</ref>
</ref>
{{reflist|2}}
{{reflist|2}}

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Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois Janvier 2012. (Rev. # 30138)
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Principes généraux

Une communication qui ne rentre pas dans l'un des privilèges collectifs peut néanmoins être protégée au titre du [TRADUCTION] « privilège au cas par cas » sur une base ponctuelle lorsque les critères requis sont remplis.[1]

Le privilège au cas par cas peut être invoqué lorsque:[2]

  1. les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de l’informateur ne serait pas divulguée;
  2. le caractère confidentiel doit être essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise;
  3. les rapports doivent être des rapports qui, dans l’intérêt public, devraient être [TRADUCTION] « entretenus assidûment », adverbe qui évoque l’application constante et la persévérance; and
  4. si toutes ces exigences sont remplies, le tribunal doit déterminer si, dans l’affaire qui lui est soumise, l’intérêt public que l’on sert en soustrayant l’identité à la divulgation l’emporte sur l’intérêt public à la découverte de la vérité.
  1. ↑ R c Gruenke, 1991 CanLII 40 (CSC), [1991] 3 RCS 263, par Lamer CJ
  2. ↑ R c National Post, 2010 CSC 16 (CanLII), [2010] 1 RCS 477, par Binnie J au para 53
    , ibid.

Sources journalistes

Voir également: Protection des dossiers et des sources des journalistes

La confidentialité des sources journalistiques peut être mesurée au cas par cas sur la base des [TRADUCTION] « critères de Wigmore ».[1] Le cas échéant, « les tribunaux respecteront une promesse de confidentialité donnée à une source secrète par un journaliste ou un éditeur. Cependant, lorsque l'intérêt du public à protéger les sources l'emporte sur d'autres intérêts, les promesses de secret ne peuvent être maintenues ».[2]

Le quatrième critère du test n'a pas été établi lorsqu'un journaliste ne révélerait pas une source qui aurait potentiellement falsifié des documents impliquant un ancien Premier ministre dans une transaction illégale.[3]

  1. ↑ R c National Post, 2010 CSC 16 (CanLII), [2010] 1 RCS 477, par Binnie J
    voir "privilège au cas par cas" ci-dessus.
  2. ↑ , ibid.
  3. ↑ , ibid.
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